Nicole Ameline, rapporteure pour avis :Comme je l'ai expliqué ce matin, il s'agit de substituer le critère de présence sur le territoire au critère de résidence habituelle, lequel n'a d'ailleurs été retenu par aucun des pays qui ont mis en place une forme de compétence universelle pour les crimes les plus graves. Si nous nous en tenions au texte proposé, nous donnerions le sentiment que nous sommes plus laxistes que d'autres à l'égard de ces criminels. La convergence des règles retenues par les pays européens irait d'ailleurs dans le sens de la sécurité juridique. De plus, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application de ce critère de présence.
