Interventions de Jean-Paul Garraud
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Défavorable. Cet amendement est satisfait.
Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Sans présenter dans le détail l'ensemble de ses dispositions, je souhaite vous...
Ce sont malheureusement les seules dispositions qui ont été adoptées par l'opposition. Après que le Sénat eut, le 1er février 2012, voté le projet de loi que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 17 janvier 2012, mais en le modifiant profondément, la commission mixte paritaire, réunie le 14 février 2012, n'est pas parvenue,...
Il y a dans ce que je viens d'entendre une véritable négation de la réalité. Malgré tous les efforts que nous avons faits, notamment avec le programme « 13 200 places » lancé dès 2002, la surpopulation carcérale existe. La question est de savoir comment y remédier. Nous avons adopté en 2009 la loi pénitentiaire, dont j'étais aussi le rapporteu...
Non ! Ce n'est pas une solution de facilité que d'incarcérer !
Très bien ! (Sourires.)
Mais non !
Vous oubliez de rappeler que c'est nous qui l'avons créé !
Ah !
Ce n'est pas rien !
Forcément !
On le sait !
Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Le Sénat a adopté le 1er février dernier le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2012, mais aprè...
Il est complice !
Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi, que j'ai déposée avec un certain nombre de collègues nous sommes aujourd'hui environ 140 à l'avoir cosignée et dont l'objet est double puisqu'il s'agit d'adapter la réponse pénale aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère, d'une part, et par les auteurs d'infractions mul...
Monsieur Raimbourg, je vous confirme que, de crime à crime, il y a récidive, mais l'article 2 vise le cas où la première infraction est un délit et la seconde, un crime. Il existe à cet égard un vide juridique. Un vol criminel précédé d'un vol simple ne constitue pas une récidive légale, pas plus qu'un viol précédé d'une agression sexuelle. Mêm...
J'examinerai tous vos amendements à ce sujet.
Le texte prend en compte, non le vol simple, mais le vol avec une circonstance aggravante dont l'auteur encourt une peine de cinq ans. Or un cambriolage n'est pas un vol simple, puisqu'il est accompagné d'une effraction qui constitue une circonstance aggravante.
Avis défavorable. Un étranger qui commet des infractions s'expose à des peines principales comme à des peines complémentaires, parmi lesquelles figure l'ITF. Celle-ci, qui existe depuis 1970, a vu son champ d'application considérablement étendu par la loi de 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'ent...
