Interventions de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable. Cet amendement vise à remettre en cause tous les objectifs du projet de loi. Je précise d'ailleurs à mes collègues que tous les amendements présentés par l'opposition ont été repoussés par la commission. Le débat a déjà eu lieu en première lecture, où déjà ces amendements ont été rejetés. Le Sénat les ayant pour sa part inséré...

Avis défavorable. La loi définit deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. L'idée, ainsi que nous l'avons expliqué en première lecture, est de mettre en place un système complémentaire qui corresponde à des niveaux de sécurité, définis par voie réglementaire. Les choses sont donc tr...

Avis défavorable à cet amendement qui est la suite du précédent. Les critères d'affectation au régime de détention ont été définis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Votre amendement, mon cher collègue, est donc satisfait sur ce point. S'agissant, ensuite, des conditions de sécurité, des précisions ont été apportées en première lec...

Scandaleux !

Eh oui !

Avis défavorable. L'amendement repose sur une confusion entre régime de détention et niveau de sécurité des établissements pénitentiaires. (L'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Ces trois amendements ne sont destinés qu'à empêcher de créer, au moyen des procédures prévues dans le projet de loi, 24 000 places de prison supplémentaires. S'agissant du caractère public et transparent de la procédure, les amendements sont pleinement satisfaits je ne rappellerai pas l'article 1er du code des marchés publ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Rappelons que ce projet de loi prévoit la construction de 24 000 places de prison supplémentaires, portant la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017. Ce très important effort de construction nécessite de renforcer, temporairement et pour la seule durée de la programma...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me souviens parfaitement que le même amendement avait été soutenu par l'opposition lors du débat sur la loi pénitentiaire, ce qui montre bien que l'on veut refaire tout ce débat, et c'est sans objet aujourd'hui. En ce qui concerne la saisine du juge des référés, c'est le juge lui-même qui app...

Avis défavorable. Rappelons que les rapports sont d'ores et déjà mis en ligne sur le site Internet du CPT où ils sont consultables.

Je ne parle pas de la réponse du Gouvernement, mais des rapports du CPT.

Défavorable.

Avis défavorable. Les auteurs de l'amendement demandent que les experts judiciaires « seniors » soient accompagnés par le médecin psychiatre intéressé par un stage. Nous proposons au contraire que ce soit ce dernier, que l'on peut qualifier de « junior » qui, lors de ses vingt premières expertises, soit accompagné par un expert psychiatre plus ...

Cet amendement est d'ores et déjà pleinement satisfait et a été repoussé par la commission. Comme je l'avais demandé, le rapport annexé a été modifié et le dispositif précisé afin de confier, sauf en cas d'impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité. En prévoyant le cas d'impossibilité matérielle, l...

Cet amendement a été repoussé par la commission car il est pleinement satisfait sur le fond. La recherche scientifique en matière de probation est réalisée, et ce, il faut le dire, de manière remarquable, par des chercheurs de l'université ainsi que par l'école nationale d'administration pénitentiaire, laquelle dispose d'un centre interdiscipli...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je ne veux pas reprendre l'ensemble de la discussion sur ce fameux numerus clausus ; elle a déjà eu lieu. L'instauration d'un tel numerus clausus est d'abord inutile. Les dispositifs existants d'aménagement de peine permettent d'individualiser l'ensemble du traitement pénal et de limiter le rec...

C'est un avis très défavorable. Il n'y a pas d'automaticité en ce qui concerne le système des peines plancher. Certes, le seuil de peine est obligatoire, mais le juge peut y déroger. Dès lors qu'il peut apprécier au cas par cas, il n'y a aucun caractère d'automaticité.

La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit la réduction d'un tiers de la peine encourue par les personnes dont le discernement était altéré par un trouble mental. Il est vrai que, tout à l'heure, Dominique Raimbourg avait affiché une certaine cohérence à l'encontre de tout ce qui était automatique. Là, cette cohérence se perd, puisque...

Cet amendement vise en effet à limiter le partage d'informations entre l'autorité judiciaire et les chefs d'établissement aux seuls cas des condamnés, en excluant les prévenus sous contrôle judiciaire. Je tiens à saluer le fait que cet amendement, qui reprend l'article qu'avait adopté le Sénat, ne rejette pas en bloc toute idée de partage d'in...

Cet échec de la commission mixte paritaire n'a rien pour nous surprendre, le texte voté par le Sénat n'ayant strictement plus rien à voir avec celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale. Les modifications apportées par la Haute assemblée sont essentiellement de trois ordres. Premièrement, elle a supprimé onze des vingt et un articles du proj...