Interventions de Jean-Paul Garraud
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Pour renforcer le respect du principe de nécessité des peines, l'amendement vise à réserver l'ITF aux auteurs de délits punis, non plus d'au moins trois ans comme le prévoit le texte initial, mais d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Pour compléter l'encadrement du dispositif de peines minimales institué pour les réitérants, je propose d'ajouter une condition tenant à la gravité de la première infraction commise. Pour que ces peines s'appliquent à l'auteur d'un crime, il faudra que le premier terme de la réitération soit un délit intentionnel puni d'une peine d'emprisonneme...
Cet amendement a le même objet que l'amendement CL 7.
Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février dernier, n'é...
.qu'avait adoptés l'Assemblée nationale. Sur les vingt et un articles, il en avait supprimé onze, soit plus de la moitié, marquant son opposition très nette aux objectifs poursuivis par le projet. Opposition, en premier lieu, à une politique d'exécution des peines ambitieuse et réaliste, reposant sur la création, entre 2013 et 2017, de plus d...
Il n'a adopté que quatre articles du texte adopté par notre assemblée, mais en leur apportant des modifications qui les dénaturaient. Il en était ainsi pour l'article 1er et le rapport qui lui est annexé. Ce dernier, adopté en première lecture par notre assemblée et rétabli par elle en nouvelle lecture, consacre, de manière solennelle et ambit...
Or cette loi est pleinement appliquée, puisque tous les décrets, à l'exception d'un seul, ont été publiés et que ses dispositions destinées à améliorer les droits des détenus prennent progressivement leur plein essor en modifiant les pratiques professionnelles des agents et la vie quotidienne des détenus. Je tiens à rappeler avec force que, de...
L'absence de vision stratégique de nos collègues sénateurs pour donner à la politique d'exécution des peines une impulsion décisive s'observe dans toutes les modifications que le Sénat a apportées au rapport annexé. Sans revenir sur chacune de ces divergences, je présenterai les trois principales d'entre elles. En premier lieu, le refus du Sén...
Ils méconnaissent en effet la nécessité de prendre en compte, tant au stade du prononcé de la peine qu'à celui de son exécution, la dangerosité de la personne. Ainsi, l'article 4 D, qui supprime les peines minimales prévues par le code pénal à l'encontre des récidivistes et des auteurs de violences aggravées, témoigne de l'indifférence du Séna...
Monsieur Raimbourg, il est un point sur lequel je peux être d'accord avec vous : nous n'avons, en effet, pas du tout la même vision de la politique pénale,
puisque vous réclamez la suppression de l'ensemble des apports de ce projet de loi de programmation très ambitieux et qui n'est en rien fantaisiste. À l'instar de ce que nous avons fait en 2002 en votant une loi de programmation prévoyant la création de 13 200 places de prison, nous nous engageons à créer, d'ici à 2017, 24 000 places de priso...
Hélas ! nous ne vivons pas dans un monde parfait. Un certain nombre de peines de prison ne peuvent pas être aménagées, notamment lorsque les condamnés sont reconnus dangereux. À ce propos, je suis très heureux d'avoir contribué à introduire dans le droit pénal français l'évaluation de la dangerosité, qui fait également l'objet de certaines disp...
Bien avant !
J'en ai parlé !
Justement, nous en créons !
Exactement !
Exactement !
C'est incroyable ! Irresponsable !
Il ne faut pas rêver !
