Interventions de Jean-Paul Garraud
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Il n'y a rien de choquant dans cette disposition. Il s'agit simplement de permettre à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de nationalité dans des cas particulièrement graves. Je souligne qu'il n'est aucunement question de rendre les personnes apatrides puisque la mesure ne pourra s'appliquer qu'à celles qui possèdent une double nati...
Monsieur le garde des sceaux, le 1er février, le corps découpé de Laetitia Perrais était retrouvé dans un plan d'eau près de Pornic. Les circonstances de son assassinat sont tout simplement horribles. Le multirécidiviste suspecté de l'avoir commis a été libéré en février 2010 sans faire l'objet d'aucun contrôle, alors même que, quatre mois aup...
Depuis lors, le budget de la justice a progressé : il a notamment augmenté de 40 % depuis 2002 et certains services pénitentiaires fonctionnent très bien alors qu'ils n'ont pas plus de moyens que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Que l'opposition et le Syndicat de la magistrature arrêtent donc d'accuser le Président de la...
Pouvez-vous dire à la représentation nationale ce que vous envisagez ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous savons qu'il y a aujourd'hui entre 80 000 et 90 000 peines d'emprisonnement ferme non exécutées. Mais ce n'est pas le seul aspect du problème : il faut certes que les peines soient exécutées, mais aussi qu'elles le soient rapidement, faute de quoi elles risquent d'être déphasées et d'entraîner certaines « complications ». De grands progrè...
On ne sait plus quoi penser ! (Sourires.)
L'amendement de M. Muzeau consiste à donner à l'avocat la possibilité de formuler des observations orales. Or, conformément aux dispositions que nous avons adoptées et qui étaient prévues dans le texte initial, l'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition, en fin de confrontation et au stade de l'enquête. Répétons-le : nous ...
Il l'est d'autant plus que nous sommes au niveau de l'enquête. Encore une fois, cette phase n'est pas celle du procès. Les avocats n'auront pas du tout un rôle passif et nous pouvons d'ailleurs compter sur eux pour se manifester. L'avocat se manifestera, mais selon des règles qui ne doivent pas réduire à néant ou affaiblir l'enquête policière,...
Je partage l'opinion formulée par Michel Hunault. D'abord, je crois qu'il faut éviter toute complexification de la procédure. Ces nouveaux délais, ces minutages risquent d'entraîner d'énormes complexités, lesquelles peuvent être source ensuite de recours ou d'annulations de procédure. Je suis donc plus que réservé sur la proposition. Ensuite,...
Cela va surtout complexifier le procès-verbal d'audition et alourdir une nouvelle fois le formalisme général de la procédure. Il faut mentionner le refus au procès-verbal, et l'avocat aura tout loisir d'indiquer dans ses observations écrites quelle était la question refusée. Faisons confiance aux avocats pour noter ce qu'il faut dans leurs obse...
Il s'agit en effet d'un sujet important. Le projet de loi prévoit déjà des mesures pour les avocats, mais écrire, comme le propose M. Mamère, qu'un avocat « participe » à la garde à vue, cela signifie tout simplement qu'il participe à l'un des éléments fondamentaux de l'enquête, donc à l'enquête elle-même. Or cela est impossible car si, je le ...
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 222 et 221, qui sont, si j'ose dire, de même facture.
Ces amendements traitent de ce que nous pourrions appeler la police de l'audition, plus particulièrement du cas où l'avocat pourrait perturber le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation. Au cours de l'enquête j'y insiste : nous sommes au cours d'une enquête , les enjeux sont considérables, ils touchent à la manifestation de la...
Mais c'est très clair !
Non, nous le savons. Il y a des moments d'intense tension devant les juges d'instruction ou même lors des audiences. Il faut donc préserver le bon déroulement de l'enquête. Tel est le sens de ces deux amendements.
Il s'agit un peu de la même chose.
Tout à fait, puisqu'il prévoit de « demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office aux fins d'assister la personne gardée à vue » si un incident survient. C'est le bâtonnier qui prendra la décision.
