Interventions de Jean-Paul Garraud

Cet amendement soulève une nouvelle fois la question des délais. Le délai de six heures prévu à l'alinéa 94 de l'article 1er me paraît beaucoup trop réduit, compte tenu de certains éléments purement matériels : une décision peut être rendue en fin d'après-midi, à la veille d'un week-end ou d'un jour férié. Nous proposons donc que ce délai soit ...

Je retire donc l'amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 7 est retiré.)

Défendu ! (L'amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mais non !

Cet amendement vise à tenir compte des différences territoriales en termes de démographie médicale. Il n'y a pas d'uniformité de la présence médicale sur le territoire français je pourrai prendre l'exemple de certains départements ou de certaines localités. Nous souhaitons donc qu'un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois qui sui...

Nous verrons cela bientôt, avec la réforme de la garde à vue !

Oh !

On m'a déjà fait le coup !

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui prévoit, en cas d'admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plu...

Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement au profit du n° 82. Nous avons, je crois, fait évoluer la situation dans le bon sens. (L'amendement n° 13 est retiré.)

C'est vrai !

Tout à fait !

C'est absurde !

Ce n'est pas du tout ce que je dis. (L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est regrettable que ce texte n'ait pas été soumis, pour avis, à la commission des lois car il comporte bien des aspects judiciaires.

Par ailleurs nous parlons beaucoup du juge des libertés et de la détention, mais nous savons aussi que, dans l'avant-projet de réforme du code pénal, ce juge risque d'être supprimé Si c'est le cas, il faudra y revenir. L'amendement n° 34 a pour objet de supprimer la saisine automatique du juge des libertés et de la détention, en cas de diverg...

Effectivement !

M. Le Guen vient de s'essayer à une démonstration qui n'en est pas une, en commençant par faire un procès d'intention.

Ce procès d'intention vise les préfets de la République. À vous entendre, les préfets, qui sont des hauts fonctionnaires assumant une responsabilité de grande importance, veulent en quelque sorte faire du chiffre et enfermer tous les gens a priori dangereux.