Interventions de Jean-Paul Garraud

Eh oui !

Faire participer davantage les citoyens à la justice pénale est une très bonne chose. On sait que l'expérience de juré apporte beaucoup, à la justice comme à l'intéressé. Mais on sait aussi les difficultés matérielles que connaissent les cours d'assises. J'ai entendu que certaines sessions n'avaient pas été réunies faute de pouvoir payer les in...

Voilà la vérité !

Pour prolonger le débat lancé notamment par M. Raimbourg, je dirai que cette réforme ne manque pas de cohérence. L'enquête est la première phase de la procédure pénale et quoi de plus logique que de commencer la réforme par cette première phase, c'est-à-dire par la garde à vue ? Cette cohérence est indiscutable. Contrairement à notre habitude,...

Les demandes d'aide juridictionnelle sont en augmentation, pour un ensemble de raisons. La première question à se poser est donc celle du financement. Dire que c'est à l'État de financer est une réponse facile : l'État ne peut pas tout faire. Je m'associe à ce qui a été dit sur les contrats de protection juridique : c'est une piste très impor...

Eh oui ! C'est ça, l'habeas corpus !

C'est évident !

Eh oui !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la garde à vue est une phase procédurale des plus importantes car elle est l'une des étapes déterminantes dans la réussite ou l'échec des enquêtes, la protection de la société et des victimes, la manifestation de la vérité. Déstabiliser cette phas...

Par ailleurs, cependant, il faut bien reconnaître que nous sommes dans l'obligation de réformer, que nous vivons dans un univers contraint, ce qui est tout de même très particulier pour des législateurs.

C'est tout d'abord le Conseil constitutionnel qui nous y oblige, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, la réforme devant s'appliquer au 1er juillet. Nous n'avons d'ailleurs pas fini de mesurer les impacts et les répercussions des questions prioritaires de constitutionnalité dans notre droit,

mais c'est un autre débat, qui s'ouvrira peut-être bientôt. Nous sommes également obligés d'aller vite et de voter conforme au texte du Sénat pour que cette réforme s'applique dans les plus courts délais. En effet, savez-vous, mes chers collègues, que le Syndicat des avocats de France a préparé, téléchargeable sur internet, le « kit garde à v...

Rappelons tout de même que cette date a été fixée par le Conseil constitutionnel et que la Cour de cassation risquerait alors de le contredire. Grâce ou à cause de la question prioritaire de constitutionnalité, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel est en marche. Les autres cours suprêmes, la Cour de cassation, le Conseil d'État,...

La défense, quant à elle, bien qu'absolument nécessaire, n'est pas dans le même rôle : elle ne défend que des intérêts particuliers, ceux de son client, et la manifestation de la vérité ne fait pas partie de sa mission. De plus, le barreau, qui a fortement réclamé par ses plus belles voix, ici très bien représentées, cette réforme, n'est pas du...

Le débat sur le statut du procureur de la République est tranché : en première lecture, l'Assemblée est heureusement revenue sur le vote de la Commission des lois ; le Sénat a confirmé que le procureur de la République était un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution et qu'il était le directeur de l'enquête dans le cadre de la gard...

Une mise en garde à vue peut être décidée, par exemple, lors d'une perquisition ; les formalités requises ne pourront pas être remplies.

Je m'associe totalement à ce qui vient d'indiquer M. le rapporteur. Le rôle du juge qui intervient dans cette procédure est de décider la levée ou non de la mesure privative de liberté constituée par l'hospitalisation complète. Le juge, me semble-t-il, ne peut pas s'immiscer dans un rôle qui ne lui appartient pas, pour décider de la forme d'un...

Cet amendement a pour objet le « droit à l'oubli », proposé lors des débats en commission et selon lequel le régime dérogatoire est écarté à l'expiration d'un certain délai. Le « droit à l'oubli » existe dans notre procédure pénale, sous la forme de l'amnistie, de la grâce ou de la prescription : passé un certain temps, les faits sont prescrit...

Inutile de monter sur vos grands chevaux, madame Fraysse et d'employer les termes que vous employez ! J'ai visité des unités pour malades difficiles et rencontré des patients qui avaient commis des faits d'une particulière gravité je pourrais vous citer des exemples d'actes effectivement monstrueux. Les auteurs de ces faits ont été déclarés...

Il faut que le dossier de ces personnes soit identifié pour que l'on puisse faire en sorte de prendre à leur égard des mesures un peu particulières et, je l'admets, un peu dérogatoires, parce qu'elles ont malheureusement déjà montré qu'elles pouvaient être très dangereuses. J'ai bien entendu les observations très intéressantes de Mme la secrét...