Interventions de Jean-Paul Garraud

Je souscris à ce que viennent de dire M. le rapporteur et M. le ministre concernant cette disposition. M. Dosière a réussi à faire passer en commission des lois un amendement visant à interdire à tout magistrat l'attribution de décorations, ce qui est une mesure totalement injuste et discriminatoire. D'abord, il s'agit d'un véritable cavalier....

les membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes, les magistrats consulaires, les conseillers aux prud'hommes, ou encore les magistrats de l'ordre judiciaire détachés, qui, eux, pourraient se voir attribuer des décorations ?

Il y a vraiment là une inégalité flagrante par rapport aux autres personnes que l'on pourrait suspecter d'être dépendantes à la suite d'une décoration. C'est d'ailleurs très blessant et vexant pour les magistrats, qui ont une tout autre éthique.

Très bien !

Il remet des décorations ? (Sourires.)

Monsieur Raimbourg, l'amendement Dosière est devenu le texte de la commission des lois. Mais la même commission des lois a voté l'amendement de M. Vannson et mon amendement. Je citerai un fait précis dont j'ai été témoin. Il s'agit de l'action exemplaire d'un juge d'instruction qui avait été pris en otage, un couteau sous la gorge, par un déte...

Nous serons tous d'accord, je l'espère, pour saluer la création de cette agence. Pour ma part, j'ai été frappé par l'efficacité, la rapidité et la simplicité de la procédure suivie, par la pluridisciplinarité de l'Agence qui rappelle celle des groupements d'intervention régionaux (GIR), lesquels permettent de lutter de manière très efficace c...

Vous ne participez pas directement à l'enquête, mais y êtes-vous associés, d'une façon ou d'une autre, justement pour aider à démêler le volet patrimonial ?

Ce texte, en réservant à l'autorité politique de tels pouvoirs, soulève de graves objections. Non seulement des majorités de circonstance pourraient le détourner de son objet, mais ce pourrait être également le cas, dans le cadre des filtrages prévus, l'autorité politique qu'est le Bureau de l'Assemblée, puisqu'il est dirigé par la majorité en ...

Le mouvement de répartition est le même pour le programme « Justice judiciaire ». J'émets donc également une réserve sur la répartition de la baisse des crédits, dont 500 000 euros seront supportés par l'École nationale de la magistrature. L'École nationale de la magistrature procède en effet actuellement à des recrutements complémentaires, re...

Ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission des lois. À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d'encre ? À financer, tout d'abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d'assurer les d...

Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais celle-ci n'est pas encore en vigueur qu'elle est déjà critiquée de toutes parts. Mettons-la en place, quitte à la revoir ensuite, mais n'y soyons pas d'emblée opposés. Avis défavorable.

Monsieur Garrigue, si l'on réduit le champ des justiciables qui doivent s'acquitter de cette taxe, nous devrons augmenter le montant pour les autres. Pour éviter une telle disproportion, il est nécessaire de répartir l'effort sur l'ensemble des justiciables d'autant plus que, si le perdant aura à rembourser la totalité des frais, le gagnant n'...

jusqu'en 1977, je crois, et personne n'y trouvait rien à redire. Il est bien certain que l'État doit trouver d'autres modes de financement pour la justice, en particulier dans un tel contexte de crise. L'accès à la justice est gratuit, il est demandé 35 euros dans des cas bien précis, mais qu'est- ce qui coûte cher, dans une procédure ? Consu...

Défavorable.

Je suis heureux d'assurer, cette année encore, la fonction de rapporteur pour avis du budget de la mission « Justice ». Continuellement en hausse depuis 2002, il progresse cette année de 4 % en crédits de paiement, le programme « Justice judiciaire » augmentant de 0,7 % et le programme « Accès au droit et à la justice » de 7,7 %. Le budget int...

Cela dépend !

Monsieur le ministre chargé des transports, ma question a trait à la desserte de la gare de Libourne dans le cadre de la future ligne Sud Europe Atlantique, projet ferroviaire de très grande importance puisqu'il prévoit 340 kilomètres de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Tours. De nombreuses questions se posent quant à l'arrêt du TGV à ...

Je vous remercie.

Les propos de notre collègue Jacques Valax me semblent particulièrement caricaturaux, notamment en ce qui concerne l'armée. Je m'étonne, par ailleurs, que Mme Pau-Langevin ne s'exprime pas, alors que nous nous sommes rendus ensemble au centre EPIDe de Val-de-Reuil : l'encadrement n'a rien de « militaire » même s'il est assuré par de jeunes ret...