Interventions de Jean-Paul Garraud

Je m'en souviens !

C'est normal, ce sont les moins dangereux !

Le Conseil d'État avait été saisi bien avant !

Détrompez-vous, ce n'est jamais facile d'emprisonner quelqu'un !

Cet amendement prévoit d'associer la victime aux débats contradictoires devant le juge de l'application des peines, le tribunal d'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, et lui permet de faire appel des décisions de libération ou d'aménagement de peine. Il reprend le dispositif d'une proposition de l...

Pendant longtemps, l'exécution des décisions de justice pénale n'a fait partie des préoccupations ni des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale. Il a fallu attendre le début des années 2000 pour que le Gouvernement et le Parlement prennent en considération le malaise résultant de l'in...

Il appartient en effet au Président de la République de fixer certains objectifs. J'observe tout d'abord que, malgré un contexte budgétaire contraint, la justice bénéficie d'un effort budgétaire considérable : plus de 3,5 milliards d'euros d'ici à 2017 et près de 7 000 équivalents temps plein supplémentaires. Pour répondre à M. Jean-Jacques U...

Avis favorable, sous réserve d'une rectification. L'amendement tend à inscrire dans la loi la création d'un nouveau centre pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie. Sur le principe, je suis tout à fait d'accord compte tenu de la situation sur place, et je note d'ailleurs que le rapport annexé prévoit déjà la construction d'un centre supplémentaire e...

Nous en avons parlé : je propose de compléter le rapport annexé par un volet destiné à améliorer l'évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique. Il s'agit, d'une part, d'encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à promouvoir davantage la criminologie dans leurs cursus et, d'autre part, d'intégrer l'appro...

Avis favorable, sous réserve que M. Raimbourg accepte de supprimer le II de son amendement. En effet, le statut des criminologues, qu'il est proposé d'intégrer aux équipes chargées des programmes de prévention de la récidive, n'est malheureusement pas assez précisément défini en France. Je renvoie M. Raimbourg à ma proposition de loi tendant à ...

L'amendement tend à assouplir le dispositif en autorisant le juge à confier l'enquête présentencielle au service pénitentiaire d'insertion et de probation dans tous les cas où il lui est matériellement impossible de la confier à une personne habilitée.

Il s'agit d'améliorer le dispositif envisagé par le Gouvernement, qui est calqué sur la procédure en vigueur en milieu ouvert depuis la loi du 10 mars 2010. Pour garantir la confidentialité, mieux vaut que le détenu transmette lui-même au magistrat, sans passer par son médecin traitant, les attestations qui prouvent qu'il se conforme au traitem...

Le contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice est censé inciter les internes en psychiatrie à s'inscrire sur les listes d'experts. Pour éviter qu'on ne leur reproche leur manque d'expérience, je propose que les internes concernés ne perçoivent leur allocation qu'à condition de s'en...

Il s'agit de laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée, suivant les circonstances de l'espèce, si le mineur ne se présente pas devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la convocation.

J'étudierai ce point, mais je maintiens qu'une nouvelle convocation risquerait de faire perdre du temps inutilement.

Soit.

Défavorable. Vous proposez de permettre aux maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile, sans pouvoir demander de dommages et intérêts pour les habitants de la commune. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi : il s'agit non d'exécution des peines, mais d'action civile. En outre, du point de vue juridique, l'amendement est impréc...

Défavorable. N'oublions pas que, même si le procureur n'engage pas les poursuites demandées, une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction.

Ces plaintes n'étaient pas infondées !

Eh oui !