Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 14 de la proposition de loi prévoit que la publicité du procès-verbal de la réduction de capital réalisée par le conseil d'administration ou le directoire sur délégation de l'assemblée générale doit être réalisée à peine de nullité. Cette sanction est inappropriée au ma...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 233-8 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est supprimé ; « 2° À la première phrase du II, les mots : « mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des » sont remplacés par les mots : « dont les » ; « 3° La dernière phrase du même II est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impô...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Tout comme la proposition d'ajout de l'article L.6223-6-1, cet article vise à entraver le développement de groupes régionaux et nationaux de biologie médicale. Il interdira dorénavant à un professionnel du secteur (personne physique ou morale) de posséder plus de 49,9% du capital social d'un lab...

À l'alinéa 58, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 18.

À l'alinéa 55, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». EXPOSÉ SOMMAIRE L'ordonnance, élaborée sur la base des recommandations du Rapport Ballereau de 2009, est conçue comme un édifice, dont les éléments sont indissociables, destiné à faire évoluer la règlementation de la biologie d'une logique de moyens contrôlés, à une logiq...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre un terme à la consolidation du secteur avec le support de capitaux tiers. On prête à cette « financiarisation » le risque d'une disparition de la biologie de proximité. En réalité, c'est la nécessaire réduction des coûts de notre biologie (les plus élevés en Eur...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...