Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de lui-même. Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il...

La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de prévoir dans tous les cas la réduction de la rémunération pour jours de grèves

En cas de non-respect de l’information donnée, l’entreprise de transport aérien est tenue au remboursement intégral des titres de transport aux usagers concernés. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir l’hypothèse du remboursement des titres de transport en cas de non respect des informations données aux usagers.

Compléter l'alinéa 13 par le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Amendement technique et de précision. La notion de « jour » est trop imprécise en droit puisqu’il existe des jours ouvrables, ouvrés et francs. Sont jours francs tous les jours complets, de 0h à 24h. Sont jours ouvrés tous les jours effectivement travaillés dans l'entrepri...

Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « 9 », insérer les mots : « ainsi que le IV de l'article 7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie français...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Le deuxième alinéa de l'article 133-16 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « experts », l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Le quatrième alinéa de l'article 707-1 est ainsi rédigé : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du mi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : « aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « universitaire ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot : « universitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par le médecin traitant ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression par la Commission des lois de la transmission directe par le médecin traitant au juge de l'application des peine...

I. - Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'ins...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « recueillera, », la fin du quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigée : « par toute mesure d'investigation, des renseignements relatifs à la personnalité et ...

À la dernière phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la durée minimale de l'engagement des médecins qui auront bénéficié de l'allocation prévue à l'article 7 du projet de loi est fixée, selon ce même article, au double de la duré...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « immeubles ou des biens meubles », les mots : « meubles ou immeubles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.