Interventions de Jean-Paul Charié

Défavorable.

C'est un amendement de cohérence. Favorable.

Nous allons parler tout à l'heure de l'entrepreneur individuel et il s'agit là en l'occurrence de l'employeur particulier. Nous voulons reconnaître son statut et vous ne pouvez pas dire, monsieur Brottes, que notre amendement n'est pas bon puisqu'il y a exactement la même phrase dans le vôtre, M. de Courson vient de le souligner inconsciemment....

Défavorable.

Défavorable.

Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ayant déjà exercé une activité ne peut être désigné comme « futur chef d'ent...

Sans opposition !

Je souhaiterais, madame Vautrin, que vous le retiriez au profit de l'amendement n° 1472 qui sera discuté un peu plus loin et dont nous préférons la rédaction.

C'est juste !

Avis défavorable, la commission préférant l'amendement n° 1472, qui a exactement le même objet mais dont la rédaction est conforme à la directive européenne, tout en respectant la volonté des parlementaires qui viennent de s'exprimer.

On ne peut pas encourager des personnes à se mettre à leur compte ou à créer des activités sans leur parler des risques inhérents à cette activité. Les personnes qui se mettent à leur compte risquent de connaître un échec et certaines se retrouvent sans rien parce que leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel ont été confondus....

Ainsi, quand un charcutier, un boulanger, un garagiste ou un maçon dégage dans son activité 100 de marge d'exploitation, une partie est conservée pour la trésorerie, parce que les clients ne paient pas tout de suite, une autre partie est réinvestie, si bien que, au lieu d'avoir 100 de marge, le travailleur indépendant ne s'attribue que 50 de sa...

Même position que pour l'amendement précédent. Nous considérons que l'amendement n° 1472 est meilleur.

Bien que conscient de leur portée, je vous invite à suivre la commission qui a rejeté ces deux amendements. Elle a traité ce sujet de l'affectation du patrimoine personnel par rapport au patrimoine professionnel dans le cadre de l'article 5. Nous aurons alors l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de reparler de ce sujet.

Et le rapporteur que je suis vous demandera des engagements très clairs, comme cela a déjà été annoncé hier par Mme la ministre, pour que, grâce à notre majorité, dans le cadre de ce projet de loi de modernisation économique ou du projet de loi de finances, il soit mis fin à cette iniquité. En attendant, j'invite les auteurs à retirer leurs ame...

Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, nous proposons que les centres de formalités des entreprises deviennent les guichets uniques dans le sens de la directive européenne sur les services de 2006. Cette rédaction nous semble préférable, je le répète, à celle des amendements précédents. L'idée est clairement de simplifier les for...

Non ! Avant l'article 5 ! (Sourires.)

Très bien !

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 661 et 655. Notre objectif est bien de simplifier la vie des entreprises. Or, actuellement, un artisan en société doit obligatoirement s'inscrire à la fois à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers. Le garagiste, qui est à la fois commerçant et arti...

Compte tenu de la complexité du problème, et surtout du contexte hors de cette assemblée, de la vision un peu rétrograde opposant les organismes consulaires entre eux, (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), des menaces ou des pressions (« Des noms ! »sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen...