Interventions de Jean-Paul Charié

Très bien !

La commission a émis un avis défavorable. Madame Lebranchu, si les choses étaient si simples, si tout était blanc d'un côté et noir de l'autre, cela se saurait ! Vous avez en partie raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais si, grâce à l'UMP, tous les rez-de-chaussée pouvaient se transformer en acti...

Cela signifie-t-il que l'amendement n° 150 doit être retiré ?

C'est le moins qu'on puisse dire ! (Rires.) Que ne faut-il pas entendre !

Nous sommes d'accord pour que l'autorisation de changement d'usage ne soit plus accordée par le préfet, mais par le maire. Je regrette cependant que l'amendement n° 1264 ne soit pas rédigé de manière assez précise. L'amendement n° 150 me semble préférable, mais j'ai compris qu'il ne porte pas sur le même endroit du texte. J'attends par conséqu...

Monsieur le secrétaire d'État, je constate une divergence de point de vue entre votre position et celle de l'Assemblée. L'amendement n° 1264 de M. Carré modifie l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été rédigé par la loi du 8 juin 2005. Il vise à ce que, pour Paris, Marseille et Lyon, l'autorisation pré...

En préalable, je souhaite répondre à Mme Lebranchu et à ceux qui estiment que le projet de loi servirait d'abord les grandes surfaces. Ils se trompent. Nous sommes pour une négociabilité libre et loyale, et non pour la loi du plus fort. Ce n'est pas à moi, qui ai toujours combattu les pratiques déloyales des grandes surfaces notamment à vos c...

et de 23 % de leur chiffre d'affaires s'ils exercent une activité de services. Ce versement comprendra l'ensemble des cotisations sociales et fiscales, y compris la TVA. Vous qui nous accusez de défendre les riches ce dont, au passage, nous sommes fiers, car s'il n'y avait pas de riches, il y aurait beaucoup plus de pauvres (« Et voilà ! » ...

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 34 et favorables à l'amendement n° 150, qui est identique à l'amendement n° 539.

savez-vous que ce régime s'applique en deçà d'un plafond fixé à 76 300 euros de chiffre d'affaires annuel pour les activités commerciales et à 27 000 euros pour les activités de services ? Évidemment, vous pouvez penser que les étudiants et les retraités n'ont pas le droit d'exercer des petits boulots rémunérateurs. Mais telle n'est pas notre ...

C'est pourquoi nous nous félicitons, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez inscrit cette disposition dans le projet de loi. J'ajoute que, contrairement à ce qui a été dit, ce dispositif ne facilitera pas la fraude fiscale, puisqu'elle sera au contraire un moyen de lutter contre le travail au noir. Enfin, je vous mets au défi, mesdames, ...

J'ai apporté la preuve de ce que j'ai avancé, en citant des chiffres et en procédant par analogie. Je vous mets au défi, disais-je, de me prouver que les associations de professionnels, notamment l'UPA et les chambres de métiers, sont opposées à ce statut.

J'ai reçu ces organisations pendant un an ; or aucune chambre des métiers ne m'a dit qu'elle était contre cette disposition. Elles ont simplement demandé qu'éventuellement une inscription soit prévue j'y reviendrai. Mon intervention a été un peu longue, mais je serai beaucoup plus bref par la suite. En tout état de cause, nous avons rejeté c...

, rapporteur. Que M. Saddier ne se méprenne pas : nous ne sommes pas opposés à la mention du président de l'EPCI par principe. Sur bien d'autres sujets d'urbanisme commercial, ce dernier aura une véritable délégation et sera associé à la décision. En l'espèce, toutefois, il ne s'agit que de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle ...

Pour respecter le parallélisme avec l'amendement que nous venons de voter, nous proposons que le maire doive également donner son autorisation pour l'exercice d'activités commerciales dans les rez-de-chaussée de locaux d'habitation.

Je ne crois pas vous en avoir donné !

Ils paient 13 % d'impôt !

Je reconnais que c'est un vrai sujet !

Ce n'est pas moi qui ai commencé !

Le Gouvernement propose, dans l'article 4, de supprimer toute autorisation préalable. La formule « peut autoriser » signifie clairement que le maire pourra donner l'autorisation d'un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. Il me semble donc préférable de conserver la rédaction actuelle de l'amendement.