Interventions de Jean-Paul Chanteguet

Défendu. (L'amendement n° 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'essaie de comprendre le raisonnement qui sous-tend cet amendement. M. le ministre vient de nous dire qu'il était prévu dans le texte initial de rendre le versement pour sous-densité obligatoire lorsque le taux de la taxe d'aménagement est supérieur à 5 %. Par son amendement, M. le rapporteur général supprime cette obligation. C'est bien cela,...

Sans doute, mais dans le texte qui nous est soumis, il le devient. Ce que je ne saisis pas, c'est le lien entre le versement pour sous-densité et le taux de la taxe d'aménagement, qu'il soit supérieur ou non à 5 %. Croyez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, qu'une taxe d'aménagement supérieure à 5 % puisse permettre de lutter contre...

La loi Grenelle 2 a créé la possibilité pour le schéma de cohérence territoriale de déterminer des zones où le plan local d'urbanisme doit imposer une densité minimale de construction, et la possibilité pour le PLU d'imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction. Il semblerait que cette densité minimale en dessou...

Oui.

Eh oui ! Il passe à 15 % !

Il ne fallait pas voter le PLF !

Bel exemple de langue de bois !

Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, concerne l'avenir de la ligne métrique dite du Blanc-Argent, qui relie Salbris à Luçay-le-Mâle. En effet, à la suite de mesures prises en octobre 2009, la circulation ferroviaire a été interrompue sur le tronçon Valençay Luçay-le-Mâle, dans le département de l'Indre,...

Je m'étonne que la commission du développement durable n'ait pas été saisie au moins pour avis de cette proposition de loi. Comme le climat ou la biodiversité, l'eau est un bien commun de l'humanité : sans eau, nulle vie n'est possible. Près d'un milliard d'individus n'ont toujours pas accès à l'eau potable et, chaque année, 2 millions de perso...

Je tiens à m'assurer que Mme la ministre présentera bien un dispositif dans les six mois.

Eh oui !

Oh !

Le groupe SRC vous adresse ses félicitations pour votre élection. Je souhaite que l'excellent climat qui a prévalu pendant la présidence de Christian Jacob que je voudrais saluer ici se poursuive, mais je n'ai aucune inquiétude à ce sujet. Je sais que nous travaillerons ensemble dans le même état d'esprit ouvert et convivial. Nous aurons bi...

Cette proposition de loi sénatoriale vise à transposer plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l'environnement, aux transports et aux professions réglementées en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Bien entendu, nous dénonçons le recours aux ordonnances qui dessaisit le Parlement de ses droits. Sept art...

L'article 2 bis tend à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance le paquet « énergie-climat ». Trois directives sont en cause : la première relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la deuxième visant à améliorer et à étendre le système communautaire d'échange des quotas d'émis...

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui dessaisit le Parlement de prérogatives essentielles en prévoyant la transposition par ordonnances de six règlements et d'une directive dans les domaines suivants : la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges ; l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation ...

Prenez-vous, monsieur le secrétaire d'État, l'engagement de nous communiquer le contenu des ordonnances envisagées avant l'examen en séance, comme le demande le rapporteur ? Accepteriez-vous, d'autre part, de sortir les alinéas 3, 5 et 7 du champ des ordonnances, comme le souhaite François Brottes ?

Les dispositions de l'article 3, relatif à la profession de géomètre-expert, figuraient déjà dans la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann adoptée par notre assemblée et en attente d'examen au Sénat. Nous contestons cette transposition sectorielle de la directive « services », et proposons donc la suppression de l'article.