Amendements de Jean-Paul Chanteguet

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui veille notamment à la cohérence et à l'interconnexion avec les autres réseaux de transport public en Ile-de-France, ainsi qu'avec les mesures d'amélioration et de modernisation des autres réseaux telles que mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. ». Exposé sommaire : Les d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit par l'avis conforme et non la simple consultation du STIF de préserver la cohérence du réseau.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce schéma est conditionné à l'avis conforme du conseil régional quant à sa compatibilité avec l'économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Eu égard à l'impact des infrastructures sur l'aménagement régional, la compatibilité du schéma au SDRIF est essen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il concerne les huit départements de la région d'Ile-de-France ». Exposé sommaire : Le Grand Paris a pour ambition le développement de la région capitale. En cela, il doit se penser à l'échelle de la région et des huit départements (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il précisera les conditions de mise enoeuvre des conclusions du rapport sur le financement du projet de transports du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Il s'articulera avec les projets majeurs de l'État et des collectivités, dont les débats publics sont déjà engagés. Ces projets structurants qui relient les grands pôles de l'agglomération sont Arc express, le prolongement de la ligne 14 vers le nord et le prolongement d'Eole à l'ouest. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'Etat pour la réalisation du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France qui a été élaboré te...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financement », insérer les mots : « , excluant les crédits inscrits dans les contrats de projets État-Région ». Exposé sommaire : Les crédits des CPER ne doivent pas être « siphonnés » par le nouveau réseau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de la date de référence pour la valorisation des biens expropriés en ZAD est inopérante car contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se montre très protectrice du droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Cit...

À l'alinéa 2, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , à l'exclusion des autres opérations d'aménagement de la Société du Grand Paris, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser les projets du Grand Paris qui sont déclarés d'intérêt général. Il s'agit exclusivement de ceux d'infrastructures du réseau de transport public.

À l'alinéa 2, après le mot : « appliquée », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du c) du 5, après l'année : « 2010 », sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». 2° Après l'avant-dernière ph...

I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. » II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du c) du 5 est ainsi modifiée : a) Les mots : « en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées » sont supprimés ; b) Après l'année : « 2010 », la fin de l'alinéa est supprimée. 2° La troisième phrase du dernier alinéa du 6 est supprimée. II. - La dis...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux assujettis à l'impôt de solidarité sur ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation...

À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf carburéacteurs et essence d'aviation ». Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le ...

I. - Compléter les quatre colonnes du tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : électricité mégawatheure 1,3 II. - En conséquence, aux alinéas 3, 5, 6, 7, 15 et 19, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots : « contribution climat-énergie ». Exposé sommaire : Le défi du changement climatique nous oblige à mettre en oeuvre un...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...