Amendements de Jean-Paul Chanteguet

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « À cet effet, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire ». Exposé sommaire : La définition des missions de l'ARAF semble interférer avec celles de l'EPSF. Dans le souci d'une meilleure sécurité, il faut organiser une coopération entre les deux.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'entravent pas le développement », les mots : « garantissent le bon fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à formuler positivement le rôle de la nouvelle commission de régulation des activités ferroviaires.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 3 valide des délibérations du CA de RFF prise en l'absence des représentants des consommateurs contrairement à ce que prévoit la loi nouvelles régulations économiques de mai 2001. Il prévoit également qu'un décret organisera cette représentation. Ce décret ne doit pas permettre de contourner ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « , ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés. » ». Exposé sommaire : Le déclassement des voies du domaine de Réseau Ferre de Fra...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « , ainsi que du conseil de développement du réseau ferré national. » ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un conseil de développement du réseau ferré national. Cet organisme consultatif centré sur le dével...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « un opérateur de proximité ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini.

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « C ter A) Après l'article 18-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18-2. - le transport de marchandises par wagons isolés est d'intérêt général, la Société nationale des chemins de fer français reste engagée dans son exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

À l'alinéa 28, après le mot : « décrit », insérer les mots : « de manière détaillée ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser que, dans le document de référence du réseau, les indications doivent être détaillées et pas seulement génériques.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou celle d'un État appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la reconnaissance des règles techniques et de sécurité aux Éta...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sous réserve de réciprocité de ces accords sur le marché de l'État tiers en question. » Exposé sommaire : Alors que la directive européenne n'impose la reconnaissance mutuelle de règles techniques et de sécurité qu'aux États membres de l'Union européenne, le texte l'étend à d'autres pays. Afin de gara...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer l'activité de courtage des sillons qui complique encore davantage le dispositif et n'est pas sans risque.

Supprimer les alinéas 45 à 53. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Gouvernement, créé une direction de l'exploitation au sein de la SNCF mais séparée des autres activitésqui regroupera l'ensemble des agents en lien avec la production des sillons (ceci inclut les bureaux horaires et les services d'exploitation). Cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « avec un maximum de deux arrêts dans les États membres traversés. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'encadrer davantage le cabotage.

Six mois au plus tard après l'adoption de la loi n° du relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences sur les résultats é...

Six mois au plus tard après l'adoption de la loi n° du relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en terme de report ...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...