Interventions de Jean-Patrick Gille

Il s'agit d'indemnités, pas d'un revenu d'assistance !

Si vous ne le faites pas, cela signifie que votre intention est autre. C'est d'ailleurs ce que nous pensons : votre intention est de mettre en place un système qui progressivement, au fil du « décompte », comme vous dites le compteur tournera va amener les salariés les plus fragiles à accepter, et même à contractualiser le fait d'accepter, ...

Une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ne saurait constituer une « offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes en désaccord avec la disposition récemment introduite dans le code du travail : selon nous, le refus d'une action de formation comme un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou d...

Dommage !

Il s'agit d'un sujet grave, puisque cet amendement porte sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif, c'est-à-dire sur ce que vous avez appelé, d'un terme assez peu heureux, le « décompte ». En outre, comme je l'avais indiqué au cours de la discussion de l'exception d'irrecevabilité, il existe un risque de rétroactivité. Il faudrait éviter de s...

Ah ! Nous y voilà !

Vous l'avez rappelé, madame la ministre : en un an le code du travail a été modifié à six reprises, sans compter la recodification.

Vous avez relevé la cohérence de ces textes, et nous ne doutons pas de votre acharnement à aligner notre marché du travail sur les standards anglo-saxons qui conduisent malheureusement à la multiplication des travailleurs pauvres, et cette loi y contribuera. En revanche, quel manque de cohérence dans la méthode ! S'agissant du contrat de trava...

Vous faites encore mieux aujourd'hui, en faisant d'abord voter la loi pour faire pression sur les négociations à venir entre partenaires sociaux sur l'assurance chômage. Vous prenez carrément le processus à l'envers et les partenaires sociaux à rebrousse-poil, comme ils vous l'ont eux-mêmes reproché. Car ceux-ci ne sont pas d'accord avec vous, ...

C'est seulement au terme de ce processus que nous aurions transcrit dans la loi les éléments nécessaires, et éventuellement posé une définition de l'offre raisonnable d'emploi préalablement négociée entre les partenaires sociaux. Alors pourquoi ce passage en force, nuitamment et au coeur de l'été, au détriment des partenaires sociaux ? C'est q...

Il y a enfin un risque de rétroactivité et d'inefficacité selon le moment où commence le décompte pour les chômeurs. Mme Dalloz, qui l'a deviné, a proposé un amendement censé y parer, mais il n'y suffira pas. En effet, soit le décompte part de la signature du nouveau PPAE, mais l'ANPE n'en a pas les moyens ; soit il commence à sa réactualisatio...

Vous me permettrez de conclure d'un mot, monsieur le président.

Au lieu de bâtir une économie de la connaissance sur la formation et la confiance des acteurs sociaux, vous construisez celle de la déqualification sur la défiance et le contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Exactement !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en définitive, on peut fort simplement résumer ce projet de loi. Il crée deux obligations pour le demandeur d'emploi : l'obligation légale de définir et d'actualiser régulièrement son projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'obligation d'accepter l...

Tout le monde le sait bien ici, les vrais fraudeurs échappent à la sanction parce qu'ils savent qu'il faut dire oui à l'offre d'emploi et se débrouiller après. Et ils continueront de lui échapper.

Une personne ayant fait une demande de CDI peut également avoir accepté pour une courte durée, malheureusement pour elle, une mission d'intérim. N'étant pas disponible, elle rate le CDI. C'est cela la réalité dans les ANPE aujourd'hui. Puis, surtout, 70 % des offres d'emploi de l'ANPE sont des emplois précaires : intérim, CDD, temps partiel. V...

Au lieu de cela, vous vous y soumettez, ou plutôt, c'est le sens malheureusement de ce projet de loi, vous y soumettez les demandeurs d'emploi les plus fragiles par une injonction de prendre les emplois proposés, sous peine de se voir couper les vivres. Plutôt que de faire un effort d'accompagnement, de formation, de qualification pour répondr...

Soit pour le transférer sur les retraites et on peut en discuter , soit, comme le souhaite Pierre Méhaignerie, pour baisser les cotisations patronales. Il y a plus pervers : vous obligez le demandeur d'emploi à contractualiser, à accepter sa déqualification progressive par l'obligation de réactualisation régulière de son PPAE. Ainsi que je...

Certains prétendent que l'indemnisation chômage n'est pas un salaire différé, mais une assistance qu'on donne aux gens. Ce n'est pas la réalité.