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Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier

10 amendements trouvés

24/06/2009 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 1768 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coup...

Le recours est examiné par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve domicilié le demandeur. Exposé sommaire : La détermination du tribunal administratif d'examen des recours a occupé la commission de la défense. Une forme de consensus semble s'être dégagé pour privilégier une solution de proximité géographique. Celle-ci a le...

24/06/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1768 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coup...

Les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Exposé sommaire : Le présent amendement illustre le souci du législateur d'assurer au mieux le droit de recours du demandeur. La question du recours de pleine juridicti...

24/06/2009 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 1768 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coup...

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

24/06/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1768 - Article 7 (Rejeté)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupe...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : La commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale a approuvé la création d'une commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. La commission a pour mission de suivre l'application de la loi. Il n'est donc pas souhait...

24/06/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1768 - Article 7 (Retiré)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupe...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine scientifique ou médical, ». Exposé sommaire : Le travail de la commission de la défense et des forces armées a permis de prévoir la création d'une commission consultative de suivi des conséquences des essais...

24/06/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1768 - Article 4 (Rejeté)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupe...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si la disposition visant à allonger les délais légaux de traitement des dossiers de demandes et de notification des décisions au cours de la première année - celle de mise en place - du dispositif créé par la loi, peut avoir l'apparence du bon sens, le symbole demeure contestable. En effet, l'article 2...

24/06/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1768 - Article 4 (Rejeté)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupe...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d'indemnisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'absence de décision notifiée dans les délais impartis, prévus par la loi, vaut acceptation de la demande d'indemnisation. Il fait écho aux termes ...

24/06/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 1768 - Article 4 (Retiré)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupe...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : «  Pour ce faire, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations représentatives des victimes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux demandeurs de se faire assister, s'ils le souhaitent, par les associations représentatives des victimes dans le cadre de l'...

24/06/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1768 - Article 4 (Rejeté)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupe...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de représentants des victimes des essais nucléaires ». Exposé sommaire : S'il est admis que le comité d'indemnisation n'est pas une simple émanation de l'administration, défendant les intérêts de celle-ci, alors la présence de représentants des victimes en son sein est indispensable. C'est d'ailleurs ...

24/06/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 1768 - Article 4 (Rejeté)
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupe...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , un conseiller maître de la Cour des comptes ou un conseiller à la Cour de cassation. Le comité est composé pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de personnalités indépendantes. Parmi ces dernières sont nommés au moins trois magistrats, dont le préside...