Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Un salarié avec l'assentiment de son chef de service ne saurait à lui seul déroger à l'accord collectif de branche ou de groupe ou d'entreprise ou d'établissement qui définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps applicables dans l'entreprise sont ...

I. - Après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : «  est fixée à 25 % lorsque le nombre de jours de travail accomplis dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Supprimer l'alinéa 3 de cet l'article. Exposé sommaire : Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, prévoit déjà que, dans le cadre de conventions de forfait en jours, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef...

Supprimer l'alinéa 2 de cet l'article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le salarié qui a acquis des journées ou des demi-journées de repos au titre de la réduction du temps de travail à 35 heures en application de l'article L. 212-9 du code du travail, et qu'il n'aurait pas prises au 1er janvier 2008, pourra renoncer à une partie de ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Effectivement l'article L. 227-1 du code du travail prévoit expressément dans son huitième alinéa que « la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utili...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé de solidarité internationale conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à c...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé pour la création ou la reprise d'entreprise conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé sabbatique conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cad...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé parental conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à permettre le passage à une cessation progressive ou totale d'activité conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à permettre le passage à un temps partiel conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compt...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser une période de formation en dehors du temps de travail conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des dro...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif déjà prévu par le II de l'article 4 de la loi du 31 mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proposer aux salariés de convertir en argent des jours de RTT ou de repos, c'est-à-dire « d'apurer les stocks de journées de réduction du temps de travail non prises au 31 décembre 2007 » selon l'exposé des motifs du projet de loi, ne constitue en rien une réponse au problème du pouvoir d'achat, aux qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au I, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur. « Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de particip...

Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l'article L. 225-102-1 et la rém...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues aux articles L. 442-6 et R. 442-28 du code du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est en aucune manière une mesure favorable au pouvoir d'achat. La mesure proposée consiste simplement à redonner aux Français de l'argent qui leur appartient d'ores et déjà, mais en les privant de la possibilité, essentiel...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique d'électricité qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la l...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...