Amendement N° 106 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé pour la création ou la reprise d'entreprise conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. »
Exposé Sommaire :
Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps,entre le financement de l'indemnisation pour partie de la mise enoeuvre d'un congé pour créer ou reprendre une entreprise, et un supplément de revenu, faute de pouvoir bénéficier d'une juste revalorisation salariale.
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