Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Face à la hausse des prix de première nécessité, il est proposé de répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par la grande distribution sur les producteurs. La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'...

À compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet l'article, après les mots ; « Le salarié », insérer les mots : «, lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'exception faite pour les femmes enceintes, comme dans le II de l'article 4 de la loi du 31 mars 2005 relative à l'organisation du temps ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Un rapport établi par le Gouvernement est remis au Parlement avant le 1er octobre des quatre années à venir, permettant de présenter les dispositions concrètes d'amélioration de la situation salariale des salariés concernés, mises enoeuvre pour permettre de réaliser : « - l'égalit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Un bilan de l'application des dispositions de cet article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre, le nombre de salariés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Une étude est réalisée concernant la possibilité de mise enoeuvre des dispositions de cet article appliquées aux personnels des différentes fonctions publiques et transmise au Parlement avant le 1er mars 2008. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L'ensemble des dispositions de cet article font l'objet d'une étude d'impact en matière d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, qui sera transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1647 C quinquies. I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisat...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. ». II. - Cette disposition est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Après le montant : « 70 830 », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « et inférieure ou égale à 150 000 euros ; » ; 2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros ». II. - Ces dispositions sont ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ; 3° Après le mot : « au », la...

I. - Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « V ter. - Au 8 de l'article 266 quinquies du même code, le montan...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est comp...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de bijoux et autre objet artisanal issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de chocolat et tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet art...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...