Amendement N° 114 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet l'article, après les mots ;
« Le salarié »,
insérer les mots :
« , lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de maintenir l'exception faite pour les femmes enceintes, comme dans le II de l'article 4 de la loi du 31 mars 2005 relative à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, concernant la possibilité de demander à renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application de la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures.
Rien ne légitime le fait de devoir choisir entre du salaire et des jours de repos, surtout quand cela concerne une salariée enceinte.
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