Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même. Il convient que le Conseil d'État précise les modalités de la suppression de l'accès aux jeux en ligne considérée comme illicite par ...

Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pén...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Il n'est pas convenable d'institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, l'ensemble des représentants les plus actifs des intérêts financiers les plus concernés par la loi. On remarquera en outre que face à ces lobbies chevronnés, qui pourront ainsi défendre leurs intérêts dans l'ARJEL tout en continuan...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants : « III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addic...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants : « III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addic...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le délai d'un mois », les mots : « un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Même s'il n'ya pas encore de « manquements graves et répétés » de la part de l'opérateur visé et afin d'en prévenir la survenance, il convient de limite...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cette précision est de bon sens. Si la commission des sanctions décide de retirer l'agrément, c'est que le manquement est particulièrement grave. Il serait illogique d'autoriser l'opérateur sanctionné à demander et obtenir un nouvel agrément quelques mois v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En vue de garantir l'effectivité des contrôles et sanctions effectués sur le territoire national, l'État peut, conjointement avec un groupe d'États membres de l'Union Européenne, émettre toute proposition, qui conformément au principe de subsidiarité, ne pourrait, au regard des objectifs de l'acti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est transmis, chaque année, au Parlement un rapport sur les mesures prises par les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs aux fins de réduction de l'offre de jeux. Il rend compte, à l'aide de données statistiques, des progrès fait en matière de protection de l'ordre social et de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à assurer une protection effective de l'ordre public et social dans le cadre des activités de services de jeux en ligne. Il garantit notamment un niveau de contrôle élevé, la maîtrise par l'autorité publique de la fixation des gains de jeux, la limitation de la diversification des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est expressément interdit, pour les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs, de pratiquer une politique commerciale d'expansion de l'offre de jeux. Les critères et seuils statistiques de définition d'une politique pouvant être qualifiée d'expansionniste sont définis sur une base pl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de la politique mise enoeuvre par le Gouvernement en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne se fonde notamment sur des données statistiques, qui ne peuvent être collectées, traitées et analysées que sur une base strictement limitée au territoire de la France métropolitaine. ». ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle établit en France métropolitaine tous ses supports matériels de données. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que tous les supports matériels de données tels que les serveurs et autres équipements de jeux doivent pouvoir être établis physiquement sur le territoire national afin de re...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est expressément interdit, pour des raisons de protection de l'ordre social, de diffuser toutes formes de communication commerciale agressive en matière de jeux de hasard et d'argent en ligne. » Exposé sommaire : La qualité de la publicité constitue un élément essentiel à la protection de l'o...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs ac...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leu...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le taux est porté à 1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développement du sport...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8% sur...