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1566 amendements trouvés


15/06/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1722 - Article 6 (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

À l'alinéa 11, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer, dès l'article L. 141-2 du code du tourisme le caractère indépendant de cette commission.

15/06/2009 — Amendement N° 87 au texte N° 1722 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique, » ; 2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ; 3° La dernière phrase est complétée par les mots : « ,...

15/06/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 1722 - Article 3 (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II.- Pendant une durée de trois ans, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité connexe ou complémentaire avec la vente de voyages et de séjours, ...

15/06/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1722 - Article 1er (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. ...

À l'alinéa 53, supprimer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Le terme de « significative » n'est pas suffisamment précis et laisse une trop grande place à l'interprétation et donc au contentieux. Il est nécessaire de le supprimer afin de permettre à l'acheteur une réelle possibilité de choix de maintenir ou de résilier son contrat ...

15/06/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1722 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. ...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite des dédommagements du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait prévus par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et ...

15/06/2009 — Amendement N° 83 au texte N° 1722 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Loch, Got, MM. Brottes, Dumas, Mmes Massat, Langlade, MM. Michel Ménard, Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour la location de meublés saisonniers, le représentant légal ou le responsable opérationnel d'un groupement réalisant principalement une activité de location de meublés saisonniers peut remplir les conditions d'aptitude professionnelle définies par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en...

15/06/2009 — Amendement N° 82 au texte N° 1722 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tourtelier, Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, Mm...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le logement des saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui reste une des principales difficultés auxquelles est confrontée ce...

15/06/2009 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
M. Michel Ménard, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Tourtelier, Mm...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l'associé a de t...

15/06/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

Après le mot : « unanime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ré...

15/06/2009 — Amendement N° 78 au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.

15/06/2009 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 1692 - Article 37 (Adopté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mm...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « L'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de rése...

10/06/2009 — Amendement N° 44 au texte N° 1692 - Article 41 (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mm...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ». Exposé sommaire : L'engagement 244 (taxation des produits fortement g...

10/06/2009 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 1692 - Article 12 (Rejeté)
Mme Massat, M. Nayrou, Mme Robin-Rodrigo, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière ». » Exposé sommaire : La ...

10/06/2009 — Amendement N° 115 au texte N° 1692 - Article 24 (Rejeté)
Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mm...

Après le mot : « développées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise. Au préalable, une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, sera mise en place. » Exposé sommaire : Outre le caractère marginal des bénéfice...

10/06/2009 — Amendement N° 107 au texte N° 1692 - Article 17 (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mm...

Après le mot : « nécessaire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la part des dépenses de recherche et développement publiques consacrées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans l'ensemble des dépenses de recherche et développement consacrées à l'énergie atteindra au moins 40 % en 2012. Le développement des énergi...

09/06/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 1692 - Article 41 (Adopté)
Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. L...

À l'alinéa 13, après le mot : « gestion », insérer les mots : « de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la gestion des déchets spécifiques à proximité de leur lieu d'émission notamment pour les déchets industriels.

09/06/2009 — Amendement N° 98 au texte N° 1692 - Article 41 (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mm...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée », les mots : « indépendante de médiation et de contrôle des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; une réforme des éco-organismes sera étudiée dan...

09/06/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1692 - Article 41 (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mm...

À l'alinéa 12, après le mot : « éco-conception ; », insérer les mots : « toute personne qui contribue aux systèmes de responsabilité des producteurs fera apparaître de manière lisible pour le consommateur le montant de la contribution qui sera associée à un code couleur reflétant la prise en compte de critères d'éco-conception ; ». Exposé s...

09/06/2009 — Amendement N° 87 au texte N° 1692 - Article 5 (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Duron, M. Bono, M. Le Déaut, M. Plisson, M...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

09/06/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 1692 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Plisson, M. Le Déaut, M....

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibil...