Amendement N° 98 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée »,
les mots :
« indépendante de médiation et de contrôle des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; une réforme des éco-organismes sera étudiée dans un délai de un an à compter de l'adoption de la présente loi ; ».
Exposé Sommaire :
Le scandale financier lié à Eco-emballages a mis en lumière l'opacité du fonctionnement des éco-organismes. Le récent rapport « TIC et Développement durable » des ministères de l'écologie et de l'économie alerte également sur l'opacité du fonctionnement du plus important éco-organisme DEEE (Eco-système). L'instance doit pouvoir contrôler le fonctionnement de ces structures en toute indépendance (les éco-organismes pourront être entendus mais ne siégeront pas). La présence d'un censeur d'Etat est une condition nécessaire mais non suffisante : il était déjà présent au CA d'Eco-emballages mais n'a pu éviter les placements à risque et les pertes associées. Les conflits d'intérêts constatés par le rapport TIC nécessite une réforme en profondeur des éco-organismes et de la commission d'agrément de manière à ce qu'elle agisse en toute indépendance.
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