Amendements de Jean-Michel Fourgous

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 445 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La crise économique exceptionnelle que nous traversons a mis en évidence l'importance de l'épargne longue pour l'économie. La présente proposition a pour objet d'exonérer à compter du 1er janvier ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1. A. Les deux dernières phrases du premier alinéa et les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; « 1. B. Le sixième alinéa est supprimé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'année 2009 s'imp...

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est crée un nouvel article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le ...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé : « a) Être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 5...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article 16 peuvent demander aux sociétés visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée ou au Pari mutuel urbain, ou à toute filiale ayant une activité de paris en ligne, la mise en commun des masses de paris effectués par leurs p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les sociétés visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et le Pari mutuel sont, en ce qui concerne leur activité d'opérateur de jeux et de paris en ligne, soumis aux dispositions de la présente loi. « Elles ne sont pas autorisées à organiser des paris mutuels entre des...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi qui vise à créer cinq tranches supplémentaires d'imposition des revenus et à relever les taux applicables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10 de la proposition de loi, qui crée un rapport sur la mise en place d'un pôle public national du crédit chargé d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger le bouclier fiscal.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3 du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. 2° Après le 3 du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4 L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d...