Amendements de Jean-Michel Fourgous

I. - Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 de cet article : « entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 de cet article : « entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, le montant des versements effectués par le redevable est pris en compte, pour l'assiette de l'avantage fiscal, dans sa totalité dès l'année du versement si l'objet social de la société de participation, bénéficiaire du versement, est limité à l'investissement en cap...