Interventions de Jean-Michel Clément

Je ne peux que souscrire aux propos de M. Hunault. Nous avions déposé le même amendement en première lecture. Ce projet de loi est censé simplifier un certain nombre de procédures et rendre la justice accessible. Ce qui vient d'être dit est une réalité sur le plan technique. Il serait dommage de priver nos concitoyens d'une procédure très utile...

Je voudrais savoir à quel malentendu le ministre fait référence. Je lis dans le rapport que l'article 22 quater est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement gouvernemental, avec une justification qui me paraissait tout à fait cohérente. Je ne comprends pas ce retour ; pourquoi le Gouvernement est-il revenu sur quelque chose qu'il avait l...

L'explication est fumeuse !

Je me rallie moi aussi à ces amendements. Quelles que soient les erreurs que nous avons pu commettre par le passé, le marchandage qui a été évoqué n'honore pas notre façon de travailler. Il faut assumer les positions que nous avons prises et en revenir à une question essentielle : comment le justiciable s'y retrouve-t-il ? Je suis avocat de p...

Je ne comprends pas bien pourquoi le Gouvernement souhaite revenir sur ces dispositions alors qu'elles apparaissaient justifiées il y a deux mois. Il serait de bon ton d'entendre l'avis des professionnels concernés, et notamment du conseil national des barreaux représentant la profession, et ne pas remettre en cause ces dispositions. Il sera di...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, en cette fin de journée, en cette fin de session, je serai bref. Rendez-vous compte, c'est une bonne nouvelle ! (Sourires.)

Je serai bref parce qu'au terme de trois années de cheminement parlementaire d'un texte qui reste un peu confidentiel à en juger par l'engouement de notre assemblée,...

quelques propos suffiront. Pourtant, derrière celui-ci, il y a une philosophie qui ne se dément pas. Le texte qui revient aujourd'hui pour la dernière fois devant notre assemblée consacre la libéralisation définitive du marché des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. En même temps, il vise à renforcer ce marché, donc à ...

C'est sûr !

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur la question des juges de proximité. Nous avons bien compris le sens dans lequel vous souhaitez faire évoluer la fonction de ces juges. Au-delà des critiques qui ont pu être formulées ici ou là sur leur niveau de compétence, très variable selon les juridictions, il s'agit cett...

Il s'agit d'un amendement quelque peu technique. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont néanmoins maintenu, au 5° inséré dans le I de l'article 1er, la disposition suivante : « Après l'article L. 221-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 222-1-1. Le juge de prox...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet préalable que, mercredi encore avant d'entrer en commission, je n'avais à aucun moment imaginé déposer. En effet, le texte initial qui no...

Ces conditions d'examen et de délais ne sont pas acceptables. La liasse d'amendements déposée en commission comporte soixante-trois amendements dits rédactionnels, de cohérence, de précision, de rectification d'erreur matérielle, de coordination, d'harmonisation rédactionnelle, de conséquence, etc. Cela nous confirme que le texte a pour le moi...

Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, les trois amendements suivants, aux articles 9, 10 et 12, qui sont de même nature même s'ils concernent des dispositions différentes. Quel est l'historique de ces articles ? La carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer nombre de tribunaux d'instance. Je suis à même de mesurer toute...

C'est un raccourci qui prend tout son sens lorsque l'on sait quels contentieux relevaient de ces tribunaux. Ce qui me fait proposer la suppression de ces quatre articles, c'est que, alors que le texte qui nous est soumis prétend répartir les contentieux et alléger certaines procédures, ces articles compliquent inutilement les procédures dans d...

Non, car je considère qu'il ne s'agit pas d'alléger les contentieux. Ce qui m'apparaît important, c'est que nos concitoyens aient une lisibilité de l'accès à la justice. Or je ne pense pas qu'en introduisant cette complexification, avec des seuils qui n'en sont pas, avec des tribunaux qui seront présents ou non selon les territoires, on favoris...

L'article 14 pose le principe de la convention d'honoraires pour les procédures de divorce. La pratique de la convention d'honoraires est aujourd'hui très largement répandue dans le monde professionnel des avocats, à tel point que ceux qui se hasarderaient à ne pas en conclure et qui verraient leurs honoraires contestés seraient souvent désavo...

L'article 17 concerne la procédure applicable en cas d'accident collectif. Sur le principe, nous sommes favorables à ce que la compétence territoriale du tribunal de grande instance puisse être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits dans les affaires qui comporte...

Compte tenu des explications qu'a données le garde des sceaux, nous retirons l'amendement. (L'amendement n° 39 est retiré.) (L'article 17 est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 20 afin que le recours à l'ordonnance pénale ne soit pas possible pour les délits de contrefaçon commis sur Internet. Ce dispositif, mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel à la loi HADOPI dans sa décision du 10 juin 2009, demeure éminemment critiqu...