Interventions de Jean-Michel Clément

Je veux juste ajouter un élément. Dans les faits, comment les choses se passent-elles ? Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu, l'administration notifie un impôt prévisionnel, forfaitaire, estimé, qui va, de toute façon, quoi qu'il arrive, figer la distribution du prix. Malgré toutes les volontés exprimées pour que le délai de remise des...

Il est défendu. (L'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de clarification, qui vise à remplacer, aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de commerce, le mot : « cession » par les mots : « aliénation à titre onéreux ».

L'article 4 offre aux administrateurs de PME la possibilité d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul actuelle ne serait pas fondée, non seuleme...

L'article 6 a pour objet de dispenser les commissaires aux apports de vérifier et de rapporter par écrit l'évaluation de certains apports en nature. Cet article dispose en effet : « L'article L. 225-8 n'est pas applicable sur décision des fondateurs lorsque l'apport en nature est constitué [ ] d'éléments d'actifs autres que les valeurs mobilièr...

Je peux entendre l'argumentation de M. le rapporteur, mais il a passé sous silence le fait qu'on laisse ainsi les fondateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance apprécier le caractère exceptionnel d'une situation, pour écarter l'intervention du commissaire aux apports. Le flou qui entoure cette notion leur laisse, une fois ...

L'article 7 a pour objet de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme de sociétés commerciales par un dépôt électronique au greffe du tribunal. On pourrait imaginer qu'il s'agisse d'une mesure de simplification destinée à desserrer l'éta...

Il ne nous paraît pas opportun d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. En effet, loin de simplifier la situation, cet alignement serait cause d'une grande confusion. Une meilleure piste aurait, selon nous, pu consister à aligner les règle...

Je n'ai pas suivi la loi du Grenelle dans ce dispositif, mais un aspect m'échappe : il est prévu de renvoyer à un décret le soin de définir des obligations en matière sociale et environnementale qui seraient à la charge des sociétés cotées ou non cotées. Or, à ce jour, nous ne connaissons pas le contenu du décret. Il nous est proposé de voter ...

Nous avons bien compris la finalité de ce dispositif. Je considère toutefois que cette rédaction ne répond manifestement pas à un critère de lisibilité de la loi. Nous souhaiterions connaître, concrètement, les délais applicables à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux as...

Je souhaite intervenir sur cet amendement mais également sur un amendement qui vient juste après, l'amendement n° 53.

Dans l'amendement n° 53, je propose de remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont », ce qui revient à introduire une nullité impérative. Nous sommes en train d'instiller discrètement mais sûrement, dans ce texte fondamental qui traite de la vie des sociétés commerciales, la loi de 1966, un certain nombre de dispositions qui ne sont ...

Dans la même logique que tout à l'heure, il est proposé de rendre relative, et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme...

J'ignore si l'amendement que nous venons d'adopter simplifie ou clarifie, mais il nous faudrait, je crois, une nouvelle loi pour l'expliciter Je souhaite supprimer l'article 18, qui abroge onze dispositions du code de commerce ayant trait aux sociétés commerciales, notamment des sanctions pénales applicables en droit des SARL et des sociétés ...

C'est un amendement de cohérence, pour qui concerne les SCPI, avec les amendements proposés à l'article 14 pour les sociétés de capitaux. Pour les SCPI, qui sont avant tout des sociétés financières, qui plus est spécialisées dans le placement de valeurs refuge, il convient de conserver tout particulièrement le caractère d'ordre public de la nu...

Je le retire, madame la présidente ! (L'amendement n° 56 est retiré.)

Il est défendu.

Les appellations actuelles des SCOP, sociétés coopératives ouvrières de production ou sociétés coopératives de travailleurs, ou encore sociétés coopératives de production, ne rendent pas compte de l'évolution des activités réalisées dans le cadre de ces structures, notamment toutes les activités de service. Par ailleurs, les appellations actue...

Sur le terrain, des accords ont été conclus entre le RSI et les URSSAF qui conduisent certains ressortissants de ces régimes à connaître d'ores et déjà les caisses auxquels ils sont affiliés. Toutefois, avec la suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, les assujettis sociaux dépendant du RSI risquent de n'y plus ri...

Pour ma part, je m'interroge sur notre capacité à respecter le calendrier fixé pour la discussion de ce texte. La semaine passée, six heures n'ont pas suffi à achever l'examen des nombreux amendements déposés. Dans quel délai pensez-vous pouvoir le mener à son terme et selon quelle organisation de travail ?