Interventions de Jean-Michel Clément

L'urgence est, plus largement, à corriger l'ensemble du dispositif relatif au droit de l'eau, au point d'ailleurs qu'une loi de codification en la matière serait peut-être nécessaire. Il existe tellement de textes et de codes par ailleurs qu'un code de l'eau pourrait être de nature à rendre lisible la législation qui encadre cet enjeu d'avenir,...

La commission des finances a relevé, à juste titre, que l'adoption de cet article aurait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique. Dans ma circonscription, la chambre d'agriculture de la Vienne s'est portée maître d'ouvrage pour plusieurs retenues d'eau dont la construction a été un échec. Résultats : les agriculteurs qui cotisent ...

C'est un véritable article de clarification que nous souhaiterions voir adopté. Les obligations qui pèsent sur les bailleurs d'immeuble les contraignent à établir un état des risques naturels et technologiques et un état des sinistres antérieurs ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre d'un arrêté dit « catastrophes naturelles ». ...

Nous avions déjà évoqué l'idée de préciser la rédaction de ce dispositif. Nous avons bien compris qu'il s'agissait non pas de rendre inapplicable l'option d'assujettissement à la TVA pour des bailleurs qui n'auraient pas enregistré leur bail mais de mettre en oeuvre une mesure de simplification demandée par tous les professionnels et tous les p...

Je le retire. (L'amendement n° 120 est retiré.) (L'article 61 est adopté.)

Nous souhaitons supprimer l'article 65 qui ne clarifie aucune situation. Bien au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations. Il aura pour conséquence d'astreindre les employeurs agricoles à vérifier certaines obligations de leurs cocontractants. Ce sera une charge supplémentaire qui n'est pas de nature à simplifier la vie des entrepreneurs.

Cet article 66 mérite qu'on s'y arrête un instant. Je suis de ceux qui pensent que nous sommes face à une nouvelle niche fiscale et sociale. Je m'explique. Le statut de collaborateur d'exploitation est récent mais il a des antécédents. Il s'est agi d'accorder un statut aux personnes de la famille travaillant dans l'exploitation agricole. Les e...

Il est défendu. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 67 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 68 est adopté.)

Je comprends que l'on veuille donner un cadre légal à la notion de consultation juridique. Car le sujet a donné lieu à certains débats entre les professions elles-mêmes. On sait en effet que certains « praticiens » donnent des « consultations juridiques » qui n'en ont que le nom. Mais je pense qu'il faut être prudent. C'est pourquoi l'amendemen...

Cet amendement vise combler une lacune dans la législation pénale en matière d'urbanisme, révélée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 10 octobre 2006, puis par un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 février 2009. Notre article additionnel vient compléter l'article L. 480-3 du code...

Défendu. (L'amendement n° 43 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, qui a été déposé par plusieurs d'entre nous, vise à alourdir les amendes prévues pour sanctionner des infractions liées au trafic généré au plan mondial d'espèces protégées. Nous sommes en présence, nous le savons, de trafics en bandes organisées. Nous tenons à les sanctionner fortement, à une époque où, malheureusement, tout es...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Notre droit positif oblige les personnes âgées de plus de seize ans ayant une résidence mobile à être en possession d'un livret ou un carnet de circulation pour. Ces dispositions ont fait l'objet de plusieurs rapports parlementaires, qui ont pointé l'inutilité de ces dispositions et la discrimination qui en résulte à l'égard des gens du voyage....

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu, c'est le même sujet. (L'amendement n° 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement se veut à la fois un amendement de précision et un amendement de simplification. Loin de moi la volonté de revenir sur les dispositions qui concernent l'ajustement de la fin du bail au dernier jour du trimestre civil. Cependant, un certain nombre de situations ont pu être relevées dans la pratique, qui montrent que subsiste une ...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 42 est retiré.)

Cet amendement porte sur la réduction de soixante à quarante-cinq jours du délai imparti au contribuable pour fournir certaines informations à l'administration fiscale. Dans la pratique, qui va être pénalisé par cette réduction du délai ? Ce sont forcément j'attire votre attention sur ce point les plus petites entreprises, les petits entre...