Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

Je rappellerai au préalable que les statistiques du ministère de la justice ne permettent pas de caractériser un mécontentement des justiciables à l'encontre de la justice pénale. Je relève notamment la faiblesse du taux d'appel en matière correctionnelle, qui constitue un indice démentant le postulat de la perte de légitimité de cette juridict...

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, nous ne faisons pas preuve de défiance à l'égard des magistrats. Il n'est pas souhaitable, selon nous, d'instituer une cour d'assises simplifiée. Notre collègue Dominique Raimbourg a indiqué tout à l'heure qu'il serait bon de mener une réflexion approfondie sur cette juridicti...

Je voudrais faire deux remarques par rapport aux CEF. Nous avons deux types de réponses. Pour en avoir vu fonctionner quelques-uns plutôt bien d'ailleurs , je dirais qu'une première réponse réside dans le tutorat. Nous avons déjà évoqué le cas de l'éducateur qui se substituerait au père défaillant mais lorsque l'on a seize ans, sans aller j...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il semblerait que nous parvenions, enfin, au terme de la discussion de cette proposition de loi qui, je le rappelle, a été déposée pour la première fois sur le bureau du Sénat le 12 janvier 2008, c'est-à-dir...

Cet amendement concerne les courtiers de marchandises, qui jouent un rôle essentiel même si leur métier peut sembler obscur en apportant leur contribution à des opérations économiques dans des circonstances particulières. Ainsi, ils délivrent des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandis...

Il s'agit d'un amendement de précision. Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents en marchandises. Point n'est besoin de limiter leur compétence à l'unité, en lot ou en gros. Notre amendement propose, après la dernière occurrence du mot « marchandises », de supprimer la fin de l'alinéa 48, pour des raisons de réalisme économiq...

Je serai bref, car les arguments que j'ai développés tout à l'heure valent pour cet amendement et l'on me répondra sans doute de la même façon. Je voulais seulement dire à M. le rapporteur que ce qu'un décret indique, une loi peut le défaire. M. le ministre a renvoyé au décret de 1964, mais ceux qui se sont exprimés en l'époque ne sont pas ceu...

Afin de ne pas limiter une catégorie de vendeurs, cet amendement de précision propose, après le mot « volontaires », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 46 : « de meubles aux enchères publiques ». (L'amendement n° 14 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 46 est adopté.)

Oh non ! Pas ça !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici arrivés au terme du marathon législatif dans lequel nous a engagés l'examen de cette proposition de loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Nous l'avons dit, nous partageons les objectifs de ce texte, parce qu'amé...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen en deuxième lecture du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées semble sonner la fin de la grande oeuvre qui devait réformer tout à la fois l'organisation judiciaire, les procédures civile et pénale, et les professions...

que nous ne partageons pas. Les quelques dispositions utiles qu'il contient ne suffiront pas à emporter notre conviction et notre adhésion à un projet finalement sans ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'interviendrai pas précisément sur le barreau de Libourne, de Bordeaux, d'Alès ou de Nîmes. Je voudrais observer ce qui se cache derrière ces débats circonstanciés, alors que le sujet dont nous parlons devrait donner lieu à des débats plus larges portant sur la réforme de la procédure civile, dans laquelle la multipostulation a effectivemen...

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter à l'alinéa 3 la nécessité d'obtenir une licence sportive délivrée par une fédération sportive compétente, y compris pour un professionnel du droit. Pourquoi prévoir une telle disposition ? Loin de nous l'idée de remettre en cause ici les compétences d'un juriste qui s'interposerait, pour la rédaction ...

Ce n'est pas ce que je propose !

C'est un amendement que nous avions déjà présenté dans le cadre du texte sur la simplification du droit. C'est une mesure de bon sens car elle a pour objet de répondre à des situations humaines difficiles. Aujourd'hui, 195 000 pacs sont signés par an, alors que l'on célèbre 245 000 mariages, et nous voulons simplement éviter des situations tri...

Nous aurions pu éviter d'aborder à l'occasion de ce texte un aussi vaste débat, qui n'est pas terminé, sur les relations entre les professions du chiffre et du droit. Nous l'avions évité jusqu'à présent : le sujet nous arrive en deuxième lecture. Je ferai deux observations. Tout d'abord, lorsqu'un juriste va sur le terrain d'un expert-comptabl...

Cet amendement vise à permettre un suivi des actes contresignés par avocat. Nous avons voté un texte concernant de tels actes, dont la portée juridique a été abondamment évoquée ici ; je n'y reviens pas. Il me paraît important qu'une trace de l'acte contresigné par avocat soit conservée, quel que soit le devenir du client vis-à-vis de son prest...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, simplifier et améliorer la qualité du droit est une tâche à laquelle tout un chacun, sur l'ensemble de ces bancs, est prêt à s'atteler. Il en va de notre responsabilité de législateur. Toutefois, nous devons nous interroger. Pourquoi en sommes-nous arrivés à ce troisième ...

et moins les lois que nous votons sont à la hauteur des défis qu'elles prétendent relever. Pour remédier à ce désordre normatif, que préconisez-vous ? De légiférer en prenant soin de réfléchir avant d'agir et en prenant le temps de faire bien pour ne pas avoir à corriger les textes par d'autres nouveautés ? Non, bien sûr. Pour remédier à ce d...