Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

Il s'agit d'un amendement quelque peu technique. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont néanmoins maintenu, au 5° inséré dans le I de l'article 1er, la disposition suivante : « Après l'article L. 221-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 222-1-1. Le juge de prox...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet préalable que, mercredi encore avant d'entrer en commission, je n'avais à aucun moment imaginé déposer. En effet, le texte initial qui no...

Ces conditions d'examen et de délais ne sont pas acceptables. La liasse d'amendements déposée en commission comporte soixante-trois amendements dits rédactionnels, de cohérence, de précision, de rectification d'erreur matérielle, de coordination, d'harmonisation rédactionnelle, de conséquence, etc. Cela nous confirme que le texte a pour le moi...

Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, les trois amendements suivants, aux articles 9, 10 et 12, qui sont de même nature même s'ils concernent des dispositions différentes. Quel est l'historique de ces articles ? La carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer nombre de tribunaux d'instance. Je suis à même de mesurer toute...

C'est un raccourci qui prend tout son sens lorsque l'on sait quels contentieux relevaient de ces tribunaux. Ce qui me fait proposer la suppression de ces quatre articles, c'est que, alors que le texte qui nous est soumis prétend répartir les contentieux et alléger certaines procédures, ces articles compliquent inutilement les procédures dans d...

Non, car je considère qu'il ne s'agit pas d'alléger les contentieux. Ce qui m'apparaît important, c'est que nos concitoyens aient une lisibilité de l'accès à la justice. Or je ne pense pas qu'en introduisant cette complexification, avec des seuils qui n'en sont pas, avec des tribunaux qui seront présents ou non selon les territoires, on favoris...

L'article 14 pose le principe de la convention d'honoraires pour les procédures de divorce. La pratique de la convention d'honoraires est aujourd'hui très largement répandue dans le monde professionnel des avocats, à tel point que ceux qui se hasarderaient à ne pas en conclure et qui verraient leurs honoraires contestés seraient souvent désavo...

L'article 17 concerne la procédure applicable en cas d'accident collectif. Sur le principe, nous sommes favorables à ce que la compétence territoriale du tribunal de grande instance puisse être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits dans les affaires qui comporte...

Compte tenu des explications qu'a données le garde des sceaux, nous retirons l'amendement. (L'amendement n° 39 est retiré.) (L'article 17 est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 20 afin que le recours à l'ordonnance pénale ne soit pas possible pour les délits de contrefaçon commis sur Internet. Ce dispositif, mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel à la loi HADOPI dans sa décision du 10 juin 2009, demeure éminemment critiqu...

On nous dira qu'il s'agit d'une pétition de principe, mais, à nos yeux, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas compatible avec les principes élémentaires de notre tradition juridique ni avec l'idée que nous nous faisons du droit républicain. Or l'article facilite au contraire cette procédure. C'est pou...

Nous comprenons les arguments du ministre. Cependant, notre collègue Tardy souhaite seulement donner aux associations de consommateur les moyens d'agir que le législateur leur refuse. En effet, vous vous opposez à l'action de groupe à chaque fois que nous proposons d'introduire ce dispositif dans un des projets de loi susceptible de faire l'obj...

L'introduction par l'article 22 quater de la transaction pénale dans le dispositif de lutte contre le tabagisme nous paraît être une mauvaise idée. Les associations concernées par la lutte contre ce fléau nous ont rappelé à juste titre que la transaction pénale en la matière constituait un dispositif bancal et flou. Quelles sont les autorités ...

Ce n'est pas courageux !

L'article 24 sexvicies vise à supprimer l'exposé oral du rapporteur public pendant les audiences. Or nous savons que celui-ci est le garant du droit et que son rôle consiste à rappeler au juge et aux parties la législation, la réglementation et la jurisprudence concernant le litige pendant. L'intérêt d'entendre l'exposé oral du rapporteur publi...

Nous sommes, là encore, face à un cavalier législatif qui méconnaît complètement l'article 45 de la Constitution. Notre amendement n° 32 a pour objet de supprimer un article opérant la transposition de la directive du 18 juin 2009 relative à la simplification des obligations comptables. Si le Gouvernement, plutôt que de légiférer sans compter, ...

Nous avons évoqué tout à l'heure le transfert aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires. Pour notre part, nous souhaitons que l'entrée en vigueur de cette disposition intervienne seulement le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. Il nous paraît en effet impossible que l'organisation...

Nous ne voterons pas ce texte en l'état où il nous a été soumis.

Au fur et à mesure de l'avancement du débat sur ce texte, nos réticences n'ont fait que se renforcer. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises la méthode choisie pour l'examen du projet de loi par le Parlement. Nos collègues sénateurs vont découvrir mercredi matin, en CMP, un texte profondément modifié, pour ne pas dire bouleversé. La déclarati...

M. Dolez a parfaitement bien résumé la situation. Il y a un fossé entre la volonté affichée de faire participer les citoyens à l'oeuvre de justice et la réalité. Pour qui connaît un peu le fonctionnement de la justice, notamment correctionnelle, et la complexité des situations qui lui sont soumises, l'immensité de la tâche à laquelle sera conf...