Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

J'ignore si l'amendement que nous venons d'adopter simplifie ou clarifie, mais il nous faudrait, je crois, une nouvelle loi pour l'expliciter Je souhaite supprimer l'article 18, qui abroge onze dispositions du code de commerce ayant trait aux sociétés commerciales, notamment des sanctions pénales applicables en droit des SARL et des sociétés ...

C'est un amendement de cohérence, pour qui concerne les SCPI, avec les amendements proposés à l'article 14 pour les sociétés de capitaux. Pour les SCPI, qui sont avant tout des sociétés financières, qui plus est spécialisées dans le placement de valeurs refuge, il convient de conserver tout particulièrement le caractère d'ordre public de la nu...

Je le retire, madame la présidente ! (L'amendement n° 56 est retiré.)

Il est défendu.

Les appellations actuelles des SCOP, sociétés coopératives ouvrières de production ou sociétés coopératives de travailleurs, ou encore sociétés coopératives de production, ne rendent pas compte de l'évolution des activités réalisées dans le cadre de ces structures, notamment toutes les activités de service. Par ailleurs, les appellations actue...

Sur le terrain, des accords ont été conclus entre le RSI et les URSSAF qui conduisent certains ressortissants de ces régimes à connaître d'ores et déjà les caisses auxquels ils sont affiliés. Toutefois, avec la suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, les assujettis sociaux dépendant du RSI risquent de n'y plus ri...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je reprends la parole aujourd'hui pour une nouvelle intervention sur un texte qui nous revient après l'échec de la commission mixte paritaire. Je dois dire que l'échec de celle-ci était inéluctable, tant la procédure parlementaire a été singulière.

Nos collègues sénateurs ont eu raison de faire état de leur mécontentement en préambule à nos débats, même si leur déroulement est conforme à nos procédures constitutionnelles. La suite, nous la connaissons : ce fut la chronique d'un échec annoncé. Une autre question se pose à nous aujourd'hui : de quel texte débattons-nous ? Du projet de loi ...

ou d'un projet de loi, devenu peut-être une proposition de loi relative aux juridictions financières ? Nous déplorons que la justice et son fonctionnement fassent l'objet de si peu de considération. On détourne notre attention de la loi initiale et le Gouvernement s'est même permis de s'immiscer dans des accords consensuels déjà arbitrés. Sou...

L'éparpillement des mesures que recèle ce texte méconnaît l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Celle-ci, consacrée par la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005, est manifestement méconnue par ce projet de loi dont on ne sait plus si, au final, il n'est pas devenu une proposition de loi...

Très bien !

Je ne peux que souscrire aux propos de M. Hunault. Nous avions déposé le même amendement en première lecture. Ce projet de loi est censé simplifier un certain nombre de procédures et rendre la justice accessible. Ce qui vient d'être dit est une réalité sur le plan technique. Il serait dommage de priver nos concitoyens d'une procédure très utile...

Je voudrais savoir à quel malentendu le ministre fait référence. Je lis dans le rapport que l'article 22 quater est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement gouvernemental, avec une justification qui me paraissait tout à fait cohérente. Je ne comprends pas ce retour ; pourquoi le Gouvernement est-il revenu sur quelque chose qu'il avait l...

L'explication est fumeuse !

Je me rallie moi aussi à ces amendements. Quelles que soient les erreurs que nous avons pu commettre par le passé, le marchandage qui a été évoqué n'honore pas notre façon de travailler. Il faut assumer les positions que nous avons prises et en revenir à une question essentielle : comment le justiciable s'y retrouve-t-il ? Je suis avocat de p...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, en cette fin de journée, en cette fin de session, je serai bref. Rendez-vous compte, c'est une bonne nouvelle ! (Sourires.)

Je serai bref parce qu'au terme de trois années de cheminement parlementaire d'un texte qui reste un peu confidentiel à en juger par l'engouement de notre assemblée,...

quelques propos suffiront. Pourtant, derrière celui-ci, il y a une philosophie qui ne se dément pas. Le texte qui revient aujourd'hui pour la dernière fois devant notre assemblée consacre la libéralisation définitive du marché des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. En même temps, il vise à renforcer ce marché, donc à ...

C'est sûr !

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur la question des juges de proximité. Nous avons bien compris le sens dans lequel vous souhaitez faire évoluer la fonction de ces juges. Au-delà des critiques qui ont pu être formulées ici ou là sur leur niveau de compétence, très variable selon les juridictions, il s'agit cett...