Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

1927 amendements trouvés


30/11/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 2095 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

30/11/2009 — Amendement N° 233 au texte N° 2095 - Article 147 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une modification du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justif...

30/11/2009 — Amendement N° 216 au texte N° 2095 - Article 54 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut mentionner », le mot : « mentionne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

30/11/2009 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 2095 - Article 54 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et ne peut excéder », les mots : « ; le montant des pénalités se cumulent avec ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer, d'une part les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l'entr...

30/11/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 2095 - Article 55 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la directive TVA de 2006 relative aux opérations immobilières. Le présent amendement propose sa suppression. Cet article s'étend sur près de13 pages de la proposition de loi et compte tenu de la complexité de la matière, il apparaît que les conditions d'un examen sérieux ...

30/11/2009 — Amendement N° 184 au texte N° 2095 - Article 27 septies (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite de l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il modifie les articles du code du travail sans consultation de la commission ACE et des affaires sociales. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences qui ne sont nullement précisées par l'auteur de la proposition de loi. Le prin...

30/11/2009 — Amendement N° 183 au texte N° 2095 - Article 27 octies (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : La directive services n'impose pas, tel qu'il est mentionné, un allègement des incompatibilités professionnelles, dans la mesure où elles s'appliquent sans discrimination tant sur les sociétés établies sur le territoire national que dans un autre État membre.

30/11/2009 — Amendement N° 182 au texte N° 2095 - Article 27 sexies (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive services. En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contrevienne...

30/11/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 2095 - Article 27 quinquies (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du critère d' « expérience professionnelle » pour les dirigeants ou gérants des établissements d'enseignement du code de la route n'est en rien conditionnée par l'article 15 §2 c) de la directive services qui requiert seulement que les éventuelles exigences de détention du capital n'aien...

30/11/2009 — Amendement N° 145 au texte N° 2095 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Blisko, M. Caresche

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

30/11/2009 — Amendement N° 127 au texte N° 2095 - Article 114 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de recourir à un jeu de temps, infinitifs présent et passé composé, pour se garantir de n'avoir pas à prouver l'existence d'un pacte de corruption antérieur sur l'avantage espéré par le corrompu. Il n'est sans doute pas inutile de rappeler la volonté du législateur sur ce point et de ré...

30/11/2009 — Amendement N° 126 au texte N° 2095 - Article 107 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition traite des conséquences à tirer des poursuites, criminelles ou correctionnelles, de la libération, par les auteurs des faits, de la personne séquestrée dans un délai inférieur à sept jours. Il est proposé de moduler selon les circonstances et les crimes commis le taux de remise de pe...

30/11/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 2095 - Article 105 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition, telle qu'elle résulte des travaux de la commission se borne à qualifier d'assassinat l'homicide volontaire commis en guet apens. Cette proposition soulève une observation liée à la fois au fond de l'affaire et aux difficultés nées de la réintroduction dans notre code pénal de l'ancien ...

30/11/2009 — Amendement N° 124 au texte N° 2095 - Article 27 quater (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est relatif à l'obligation générale d'information. Un certain nombre d'alinéas retranscrive fidèlement les obligations inscrites à l'article 22 de la directive services qui traite de l'information sur les prestataires et leurs service...

30/11/2009 — Amendement N° 123 au texte N° 2095 - Article 27 ter (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 522-2 du code de commerce n'est pas acceptable car elle exclut la concertation avec les organismes professionnels et interprofessionnels actuellement prévue dans la loi, avant que le Préfet ne statut sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établisseme...

30/11/2009 — Amendement N° 122 au texte N° 2095 - Article 27 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux publications destinées à la jeunesse. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de s...

30/11/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 2095 - Article 25 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont pour objet de supprimer l'inclusion de l'indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié par le chèque emploi associatif. Cette suppression est préjudiciable aux salariés, notamment dans le cadre d'un contrat de travail de co...

30/11/2009 — Amendement N° 120 au texte N° 2095 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative au domaine médical. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain...

30/11/2009 — Amendement N° 119 au texte N° 2095 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard ...

30/11/2009 — Amendement N° 118 au texte N° 2095 - Article 18 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est présenté par l'auteur de la proposition comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement pour des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Cet article est présenté par l'auteur de la proposition co...