Développement des sociétés publiques locales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne clarifie aucune situation ; au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations, pour ce qui concerne, notamment, les obligations des employeurs agricoles ; ces derniers pourraient en effet être astreints à vérifier la situation de leurs cocontractant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise pas à simplifier le droit mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural. Cela revient à rendre inutile l'enregistrement du bail dont l'intérêt juridique est cependant certain.

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer les dispositions qui portent de 2 à 6 ans le délai dans lequel les dispositifs publicitaires doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité lorsqu'il est adopté. Ce délai est bien trop long et dissuade les élus locaux d'adopter des règlements locaux d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition et notamment son alinéa 4 ne répond pas au critère de lisibilité de la loi. Les délais applicables à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire, convoquée dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux associés, ne sont pas clairement définis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui revient sur la timide avancée de la loi Grenelle II en matière de reporting extra financier. Cet article 10 repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises, prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2 ; supprime le repo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. Loin de simplifier la situation, cet alignement en effet serait cause d'une grande confusion. Une meilleure piste aurait probablement é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits, utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme tant de société en nom collectif que de sociétés à responsabilité limitée (de la SA à l'EURL en passant par la SARL) par un dépôt élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dispense les commissaires aux apports de vérifier et rapporter par écrit l'évaluation de certains apports en nature. Loin de donner des gages de confiance aux tiers quant à la surface financière de la société anonyme, cette disposition est susceptible au contraire de susciter une méfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article ouvre la possibilité aux administrateurs de PME d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis concerne les conditions d'exercice du droit de préemption commerciale des communes et propose de porter de un à deux ans le délai de rétrocession afin de faciliter le recours à la location-gérance pendant cette période. A cet effet il propose de modifier l'article L. 145-2 du code de co...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour faire parvenir à l'administration certaines informations. Plusieurs cas de figure sont envisagés : cession ou cessation d'activité ; choix du contribuable de l'imposition « au réel ». Sont visés, t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui élève au niveau législatif la définition du poids maximal autorisé pour les poids lourds, fixé à 44 tonnes pour 5 essieux, sauf exceptions prévues par voie réglementaire. En effet, sur la forme il s'agit d'un cavalier législatif et sur le fond le message envoyé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des règles de contrôle des syndicats professionnels, de leurs unions et des associations de salariés ou employeurs, ne saurait relever d'une loi de simplification du droit et devrait faire l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. Cette disposition peut s'avérer dangereuse pour les salariés des petites en...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie qui sont des informations relatives aux droits du salarié notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail supprime la condition d'avoir travaillé un minimum de 10 jours dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail eff...