Amendement N° 28 (Rejeté)

L'article 3 bis concerne les conditions d'exercice du droit de préemption commerciale des communes et propose de porter de un à deux ans le délai de rétrocession afin de faciliter le recours à la location-gérance pendant cette période. A cet effet il propose de modifier l'article L. 145-2 du code de commerce par coordination avec une modification opérée à l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme

Cette disposition résulte d'un amendement de séance déposé par M. Zumkeller, qui a souhaité accélérer ainsi la mise en place d'une disposition votée dans le cadre d'une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial et qui aurait fait l'objet d'un accord dans les deux assemblées. M. Zumkeller a regretté que « le texte en question (soit) en attente d'une deuxième lecture ».

Il apparaît donc clairement que l'objet de l'amendement n'est pas de simplifier le droit mais de contourner la procédure législative. Il modifie en outre les possibilités d'intervention des communes, dans la sphère privée. Or, la question est complexe et le Sénat a été amené à réorganiser et donc à réécrire le chapitre contenant cette disposition. Dès lors que la modification proposée s'inscrit en fait dans un ensemble, il semble imprudent de l'en dissocier.

On rappellera que le gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée.