Modernisation de l'économie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - Dans le 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six ». « I. ter - Après les mots : « respect du », la fin du IV de l'article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé : « régime notifié qui...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses réalisées exclusivement pour améliorer...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : I. bis - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grandes entreprises, au sens communautaire du terme, au-delà de 50 millions d'euros de dépenses exposées, le crédit d'impôt sera acc...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurgi...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement...

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à étendre la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Il s'agit de protéger une formule mise au point par une entreprise, et déjà connue, lorsque celle-ci est utilisée pour une application thérapeutique nouvelle. Ce n'est donc plus le produit q...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) des moyens de mettre enoeuvre un observatoire des marges de la distribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une carte de résident attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » semble, à première lecture, une avancée en matière de droits des migrants. Néanmoins, cet article 32 du projet de loi de modernisation de l'économie est la consécration d...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé est inutile. Il propose en effet de rappeler dans la loi que la loi doit être respectée. La loi interdit e effet la concurrence déloyale, il n'est pas besoin de le répéter à chaque article du Code de commerce.

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m².

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 7°, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à Paris. Supprimer cette autorisation conduirait à favoriser les grandes c...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer l'obligation d'autorisation pour les implantations de la création ou de l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. Il semble que cette obligation doive être maintenue.

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 du projet de loi conduisent à faire sortir des CDEC les représentants des consommateur...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès des pr...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement propose de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce. Ce premier alinéa pose : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises comm...

Substituer aux alinéas 35 à 40, l'alinéa suivant : « Au début du I, insérer les mots : « En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la Charte d'urbanisme commercial applicable, » ». Exposé sommaire : La législation actuelle sur l'équipement commercial n'a pas apporté la preuve de son efficience. Il convient donc sans doute de la...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - L'association de commerçant qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du...