Amendement N° 1105 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Rousset, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis - Dans le 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six ».
« I. ter - Après les mots : « respect du », la fin du IV de l'article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé : « régime notifié qui sera approuvé par la Commission européenne en application de la Communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne du 30 décembre 2006 portant encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, et plus particulièrement son article 5.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes. »
« I. quater - Les dispositions du I. bis et du I. ter entrent en vigueur à la date d'approbation par la Commission européenne du régime notifié. »
Exposé Sommaire :
L'encadrement Recherche Développement Innovation (RDI) du 31 décembre 2006 a créé la jeune entreprise innovante et autorise une aide de 1 M€, avec majorations pour les zones 87 3 a) soit, une aide portée à 1,5 M€ pour les DOM-TOM et 87 3 c) soit, une aide portée à 1,25 M€ pour les zones AEFR industrie.
Cet amendement vise à rattacher le statut fiscal de la jeune entreprise innovante à cet encadrement et d'en prévoir sa mise en oeuvre après notification par la Commission européenne du régime spécifique d'exonération fiscale relatif à ce statut.
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