Ventes de meubles aux enchères publiques

Après le mot : « volontaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de meubles aux enchères publiques ». Exposé sommaire : Il s'agit encore une fois de ne pas limiter une catégorie de vendeurs.

À l'alinéa 57, supprimer les mots : « en gros ». Exposé sommaire : Cette précision doit être supprimée car elle est tend à limiter la profession de courtiers de marchandises assermentés.

Après la dernière occurrence du mot : « marchandises », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents en marchandises. Point n'est besoin de limiter leur compétence à l'unité, en lot ou en gros.

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officier public. ». Exposé sommaire : Lorsqu'ils délivrent des certificats de cours de marchandises et établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés ...

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent délivrer à l'acquéreur une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131-23-1. - En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci ne peut exercer, soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société, sa profession habituelle, notamment la commission de courtage, l'agence commercial et la consignation de marchandises. Dans l'ex...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131-23-1. - À défaut d'experts désignés par accord entre les parties, les courtiers assermentés sont requis pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général. Ils peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros. ». Exposé...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dans les cas visés aux deux alinéas précédent, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officiers publics. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsqu'ils délivrent des certificats de cours des marchandises ou lorsqu'ils établissent des attestations de ...

Après le mot : « national », supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés qui aurait pour effet d'étouffer un peu plus cette profession.

Après la première occurrence du mot : « assermenté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un autre courtier assermenté auprès d'une autre cour ou un autre courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référenc...

À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots : « suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites ». Exposé sommaire : Faute d'une évaluation ex ante de cette disposition, on peut s'interroger sur les effets qu'elle serait susceptible d'emporter. Cet amendement vise à la supprimer.

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à ouvrir la possibilité à des personnes morales d'être inscrite sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une Cour d'appel. Or, la qualité de courtier de marchandises assermentée est attribuée intuitu personae. Il s'agit là d'une garantie qui serait mise à mal...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus d'a...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus de ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les actions en responsabilité civile engagées contre les experts enoeuvres d'art et objets de collection, qu'ils exercent ou non leurs activités dans le cadre des ventes publiques, se prescrivent par dix ans à compter du jour de la vente ou, à défaut, du jour de la...