Amendement N° 13 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 31 mai 2011
Déposé le 26 mai 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 57, supprimer les mots :
« en gros ».
Exposé Sommaire :
Cette précision doit être supprimée car elle est tend à limiter la profession de courtiers de marchandises assermentés.
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