Ventes de meubles aux enchères publiques

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, en cette fin de journée, en cette fin de session, je serai bref. Rendez-vous compte, c'est une bonne nouvelle ! (Sourires.)

Je serai bref parce qu'au terme de trois années de cheminement parlementaire d'un texte qui reste un peu confidentiel à en juger par l'engouement de notre assemblée,...

quelques propos suffiront. Pourtant, derrière celui-ci, il y a une philosophie qui ne se dément pas. Le texte qui revient aujourd'hui pour la dernière fois devant notre assemblée consacre la libéralisation définitive du marché des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. En même temps, il vise à renforcer ce marché, donc à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il semblerait que nous parvenions, enfin, au terme de la discussion de cette proposition de loi qui, je le rappelle, a été déposée pour la première fois sur le bureau du Sénat le 12 janvier 2008, c'est-à-dir...

Cet amendement concerne les courtiers de marchandises, qui jouent un rôle essentiel même si leur métier peut sembler obscur en apportant leur contribution à des opérations économiques dans des circonstances particulières. Ainsi, ils délivrent des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandis...

Il s'agit d'un amendement de précision. Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents en marchandises. Point n'est besoin de limiter leur compétence à l'unité, en lot ou en gros. Notre amendement propose, après la dernière occurrence du mot « marchandises », de supprimer la fin de l'alinéa 48, pour des raisons de réalisme économiq...

Je serai bref, car les arguments que j'ai développés tout à l'heure valent pour cet amendement et l'on me répondra sans doute de la même façon. Je voulais seulement dire à M. le rapporteur que ce qu'un décret indique, une loi peut le défaire. M. le ministre a renvoyé au décret de 1964, mais ceux qui se sont exprimés en l'époque ne sont pas ceu...

Afin de ne pas limiter une catégorie de vendeurs, cet amendement de précision propose, après le mot « volontaires », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 46 : « de meubles aux enchères publiques ». (L'amendement n° 14 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 46 est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la finalité d'une motion de renvoi en commission est d'obtenir qu'un texte soit examiné plus avant, compte tenu des défauts qui l'entachent. En somme, cette motion vise à démontrer que le travail effectué n'est pas satisfaisant et je n'aurai aucun mal à en fai...

Cet amendement vise à rétablir un équilibre, en matière de responsabilité, entre deux situations. En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions en responsabilité civile susceptibles d'être engagées contre l'expert qui exerce ses activités hors du cadre des ventes publiques se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le demandeur a...

La loi que nous avons votée a eu pour intérêt de balayer, à un instant t, le droit positif en matière de prescription, et ce dans tous les domaines du droit dans lesquelles les prescriptions s'appliquaient. Nous savons bien qu'elles étaient très nombreuses, et que nous n'arrivions pas forcément à les repérer. En tout cas, il était difficile pou...

Une fois n'est pas coutume : je soutiendrai l'amendement du Gouvernement. Je partage assez l'analyse de M. le ministre. Dans le secteur du marché de l'art, les enjeux sont très particuliers. Nous savons aussi que tout n'est pas forcément très clair sur ce marché. Certaines dispositions sont réservées à des initiés. Sans vouloir remettre en caus...

Les alinéas que cet amendement propose de supprimer visent à ouvrir la possibilité à des personnes morales d'être inscrites sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel. Or la qualité de courtier de marchandises assermentée est attribuée intuitu personae. Il s'agit là d'une garantie qui serait mise à mal si d'avent...

À la fin de l'alinéa n° 31, nous proposons de supprimer les mots : « suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites ». Faute d'une évaluation de cette disposition, on peut s'interroger sur les effets qu'elle serait susceptible d'avoir. Cet amendement vise donc à la supprimer.

Là encore, nous souhaitons supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés, qui aurait pour effet d'étouffer un peu plus cette profession. Le souhait est de dire que si le courtier se récuse, le tribunal peut désigner un autre courtier assermenté auprès d'une autre cour ou un autre courtier de marchandises assermenté exerçant d...

Il est défendu, monsieur le président, de même que les amendements nos 8 et 7. (Les amendements nos5, 8 et 7, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix,ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'ils délivrent des certificats de cours de marchandises ou lorsqu'ils établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officier public. Il s'agit là en effet d'une garantie qu'il serait regrettable de supprimer, et qui constitue un gage de sécurité po...

Cet amendement vise à protéger les acquéreurs et les vendeurs ayant recours à un mandat de vente, en garantissant qu'ils aient connaissance des dispositions relatives à la répression des fraudes en matières d'oeuvres d'art, notamment du décret dit Marcus. Il s'agit ainsi d'éviter que des acquéreurs ou vendeurs occasionnels, par exemple des per...

La position du Gouvernement sur l'amendement précédent ne m'a pas surpris. L'amendement de repli n° 15 prévoit l'obligation pour les professionnels concernés d'afficher, à tout le moins, ces dispositions, de telle sorte que les acquéreurs soient informés des dispositions du décret Marcus. De cette façon, les acquéreurs ou vendeurs occasionnel...

L'amendement vise à donner force de loi aux dispositions du décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions. Il s'agit essentiellement de protéger les consommateurs face aux professionnels avertis, en obligeant ces derniers à délivrer un certain nombre d'informations indispensables à la loyauté des ventes aux enc...