Réforme de l'hôpital

Actuellement, ni les centres de santé ni les structures d'hospitalisation à domicile ne peuvent être agréés pour recevoir des internes en stage. Cette situation est regrettable car elle ne permet pas aux étudiants en médecine de se familiariser avec ces formes particulières d'exercice, qui pourraient être attractives pour certains d'entre eux.

La commission a repoussé cet amendement car, si l'intention de M. Raison est louable, nous la retrouvons d'ailleurs dans les amendements que nous venons d'examiner , l'organisation des formations ainsi que l'expose notre collègue, ne relève pas de la loi mais du règlement et de l'autonomie des universités. L'alinéa 9 renvoie donc à un décre...

La commission a repoussé cet amendement, car elle considère que l'objectif de notre collègue Blessig est déjà satisfait dans le texte. À l'article 16, alinéa 2, il est prévu que la permanence des soins est assurée par les médecins libéraux, en collaboration avec les établissements. Quant à l'égalité d'accès aux soins, aux horaires de la permane...

Il existe depuis 1994 un internat en odontologie généraliste et non qualifiant. On constate actuellement une dévalorisation de cette filière, qui n'attire plus les étudiants ayant vocation à faire des carrières hospitalo-universitaires. Il apparaît nécessaire de rendre plus attractif l'internat en odontologie. Cet amendement permet de revalor...

La commission a repoussé cet amendement, même si elle considère comme une bonne idée de raccourcir le deuxième cycle pour consacrer une année de plus à l'internat. Toutefois, cela ne semble pas relever de la loi mais plutôt du décret. Je serais heureux d'entendre la ministre sur ce sujet.

La commission a considéré que si l'intention était bonne, le dispositif manquait de souplesse. Rappelons qu'à l'article 14, l'amendement n° 1293, accepté par la commission, a intégré la contribution à l'accueil et à la formation des stagiaires dans les missions des médecins généralistes de premier recours. Par ailleurs, l'agrément des maîtres ...

L'intention est louable, puisqu'il s'agit d'obtenir une plus grande transparence dans les relations qui existent entre professionnels de santé et industriels. Néanmoins, la commission a repoussé cet amendement, estimant que des dispositions existent déjà dans le code de santé publique, qu'il s'agisse de l'obligation de transmettre aux ordres pr...

ou de l'obligation faite aux membres des professions médicales de faire connaître au public les liens qu'ils entretiennent avec certaines industries dès lors qu'ils s'expriment à l'occasion d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur les produits de ces industries. Le souci de Mme Lemorton est donc satisfait.

Cet amendement, cosigné par plusieurs de nos collègues, vise à rappeler les compétences, la proximité et l'accessibilité des pharmaciens d'officine, en précisant que ceux-ci contribuent aux soins de premier recours, participent à la coopération entre professionnels de santé et au service public de la permanence des soins. Cet amendement a été ...

Madame Poletti, le décret d'actes réalisés par les infirmières figure déjà dans le code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas pour les pharmaciens. D'où ces amendements, qui apportent une précision nécessaire.

La commission a repoussé l'amendement. S'il paraît judicieux de garantir une offre de soins à tarif opposable, y compris dans les cliniques, il faut prendre en compte deux éléments : des négociations sont en cours sur le secteur optionnel ; mais surtout, l'article 1er, alinéas 36 et 37, impose clairement aux cliniques de pratiquer des tarifs de...

Ces différents amendements tendent tous à élargir les missions du pharmacien, qu'il s'agisse d'en faire un pharmacien traitant ou de prévoir qu'il sera désigné par le patient dans le cadre des coopérations instituées à l'article 17. Sur le fond, il s'agit d'une bonne idée, car il faut évidemment tirer le meilleur parti possible du réseau des p...

Avis défavorable. D'une part, cette proposition ne relève pas de la loi ; d'autre part, je ne comprends pas bien s'il s'agit de la régulation ou de la réalisation de la permanence des soins.

Ces amendements ont été rejetés par la commission en raison du risque de confusion des genres dans l'activité des pharmaciens.

La commission considère également que les outils de planification de l'offre de soins doivent permettre de rendre ces derniers accessibles dans toutes les parties du territoire. Aussi, je rassure notre collègue Christian Paul : sa préoccupation est satisfaite par l'amendement n° 729, qui sera examiné à l'article 26, relatif aux schémas régionau...

La commission a rejeté cet amendement déjà largement satisfait dans la mesure où il reprend des dispositions des alinéas 58 à 63 de l'article 1er, notamment l'obligation à la charge de tout centre de santé d'établir un projet de santé. En outre, les centres de santé pourront conclure avec les ARS des contrats pluriannuels d'objectifs et de moye...

Cet amendement est satisfait, non par le titre Ier ou le titre IV du texte, mais par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, qui prévoit déjà la remise d'un rapport sur les montants correspondant aux franchises et sur les conditions dans lesquelles ils ont été utilisés. Un rapport de plus

Cet amendement propose, à l'initiative de Marc Bernier, une définition des pôles de santé, dont il rappelle la spécificité et l'intérêt. Il s'agit d'organisations nouvelles à vocation plus territoriale que les maisons de santé et qui mettent en réseau des professionnels de santé s'appuyant sur un hôpital local ou des EPAD pour organiser des so...

La commission n'a pas examiné ces sous-amendements. Ils instaurent de la souplesse, c'est pourquoi j'y suis favorable à titre personnel.

En tant que rapporteur, mais aussi en tant que président du conseil de surveillance du fonds CMU, j'ai le plaisir d'informer M. Paul que nous faisons paraître chaque année des rapports extrêmement complets où il pourrait trouver les éléments d'information qu'il recherche. La commission a donc rejeté cet amendement.