Réforme de l'hôpital

Autre élément, qui n'aura pas échappé pas aux éminents juristes qui siègent dans notre hémicycle : de telles normes seraient opposables ; nous n'avons pas besoin d'une telle source de contentieux.

L'intention est louable, mais cette mesure ne relève pas du domaine de la loi. Elle pourrait en tout cas avoir un effet contre-productif, car l'internat de médecine générale manque déjà d'attractivité. La commission a donc repoussé l'amendement.

L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné en tant que tel par la commission. Toutefois, dans la mesure où il reprend un amendement qu'elle avait adopté à l'initiative de son rapporteur et de Marc Bernier, mais qui avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, je ne puis, à titre personnel, qu'y être favorable...

La commission a adopté cet amendement contre l'avis du rapporteur. En effet, en commission, j'avais souligné que l'amendement de M. Préel alourdirait à l'extrême la procédure permettant de déterminer les besoins en médecins d'une région. J'avais aussi rappelé que les ORS, que je connais bien pour avoir travaillé sur leurs crédits dans le cadre...

La commission a rejeté cet amendement. D'une part, l'évaluation précise des besoins de santé sur quinze ans lui paraît peu réaliste. D'autre part, la programmation prévue à l'article 15 concerne l'internat, dont la durée est limitée de trois à cinq ans, et non la formation complète du médecin. Une programmation sur cinq ans permet déjà aux étu...

La commission des affaires culturelles a accepté cet amendement qui met l'accent sur l'internat de médecine générale, et cela est utile compte tenu de la désaffection que connaît cette filière que nous souhaitons tous favoriser.

Cet amendement a été adopté par la commission, contre l'avis du rapporteur. Le contenu des formations ne procède pas de la loi, mais de l'arrêté ministériel, voire de l'autonomie des universités. Nous avons, tout au long des débats en commission, évoqué le risque d'une loi bavarde. Je crains malgré l'intérêt du sujet abordé par notre collègue,...

Cet amendement a été repoussé par la commission. La règle doit rester la règle : c'est l'obtention d'un diplôme universitaire. Ce principe sous-entend également le droit communautaire.

Nous avons obtenu des informations divergentes sur ce dossier compliqué. Aussi, je souhaite entendre la ministre sur ce sujet.

La commission a repoussé cet amendement. Je salue les efforts remarquables de M. Le Fur pour faire revenir des médecins dans le canton de Loudéac, mais une telle mesure aurait des effets pervers. D'abord, cela va survaloriser les cabinets médicaux, ce qui est tout de même un effet paradoxal. Ce sera également une mesure anti-jeunes médecins. E...

Défavorable. La commission a en effet considéré que cette mesure compliquerait exagérément les négociations entre les caisses et les syndicats.

La commission a examiné plusieurs amendements qui visent à lutter contre les déserts médicaux. Elle a préféré retenir un système de régulation responsable,

et non pas suivre les propositions de nos deux collègues, qui tendent à interdire purement et simplement le conventionnement de praticiens dans les zones sur-denses, ce qui paraît excessif. La commission a donc émis un avis défavorable à ces deux amendements.

Défavorable. En effet, la prise en considération des besoins de la population est expressément prévue à l'alinéa 6 de l'article 15. Il est de plus envisagé que les comités régionaux de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé émettent un avis sur la programmation pluriannuelle de ces postes. Ce regard plus proche du t...

Défavorable. Ces amendements reviendraient en effet à créer un corps de médecins de second rang, rappelant Charles Bovary et les officiers de santé,

..et risqueraient, de plus, de provoquer un afflux trop important d'étudiants en P2 alors que le numerus clausus augmente.

Défavorable. En effet, le parcours individuel des internes n'est pas nécessairement linéaire et peut connaître des pauses dont les raisons sont multiples : recherche, grossesse ou encore ennuis de santé. Il est donc important de conserver à la programmation une relative souplesse. De plus, il me semble illogique d'interdire au ministre de fix...

La commission a été saisie de plusieurs amendements visant à garantir à l'ordre national des médecins le monopole de la délivrance des qualifications de spécialiste et l'amendement n° 402 a été adopté contre l'avis du rapporteur. Je me permets de rappeler les arguments que j'ai fait valoir, quand bien même ils n'ont pas été entendus : le diplô...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais comme l'a rappelé Mme la ministre, il reprend un amendement qui avait été adopté par la commission avant d'être retoqué au titre de l'article 40. Il ne me reste qu'à saluer l'effort considérable qui est fait en direction des personnels enseignants de médecine générale. Je salue ce dispositif su...

La commission a repoussé cet amendement puisque les dispositions relatives au contenu des enseignements sont de nature réglementaire.