Réforme de l'hôpital

Je vais répondre aux remarques formulées par M. Christian Paul sur l'amendement n° 2014 deuxième rectification et donner mon avis sur l'amendement n° 1610 rectifié, rejeté par la commission. J'espère que mes arguments parviendront au-delà de notre hémicycle, pour sensibiliser les professionnels de santé aux risques qu'ils prendraient si vous a...

alors qu'il nous semble plus avisé de jouer seulement sur le droit au conventionnement. Ce sont deux choses totalement différentes, il est important de le souligner. Monsieur Paul, je suis stupéfait du caractère « anti-jeune » de votre amendement.

Vous faites peser une contrainte sur les médecins qui s'installent, alors que vous ne créez aucune contrainte directe pour les médecins en place. Un mécanisme comme le vôtre aurait pour effet de survaloriser la valeur marchande, financière, des cabinets en zone surdense. Ce serait paradoxal, car cela récompenserait une deuxième fois la générati...

Je vais donner l'avis du rapporteur, puisque la commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Je reviendrai sur l'argument avancé par M. Le Fur et M. Christian Paul sur les médecins intermittents. L'évolution de la vie sociale et professionnelle fait qu'en établissement comme un certain nombre de médecins en ville exercent à temps partiel. Il...

d'un pôle de santé ou d'un EHPAD, il s'écoule un peu de temps, car il faut rassembler les partenariats et les financements, développer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et construire les bâtiments. Nous estimons que trois ans est le délai correct pour faire évoluer notre paysage médical et les équipements nécessaires aux schém...

aux collectivités locales et aux professionnels de santé de s'organiser. C'est le temps nécessaire pour préparer, dans la concertation et le dialogue avec l'ensemble des acteurs, les solutions qui s'imposent.

C'est pourquoi, à titre personnel, je suis opposé à la proposition de Marc Le Fur de supprimer ce délai de trois ans. Je souhaiterais le convaincre, lui et les cosignataires du sous-amendement, de soutenir notre amendement en l'état.

Je m'étonne de la demande de notre collègue Christian Paul dans la mesure où je suis intervenu hier soir pour m'expliquer. Il est vrai qu'il était tard ; l'attention de certains était peut-être défaillante. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'ai présenté hier les conditions dans lesquelles je souhaitais déposer, à l'article 26, titre...

Avec M. Le Guen, vous avez en effet dit à plusieurs reprises que cette loi ne proposait aucun outil pour intervenir sur les problèmes de démographie médicale. Il m'a semblé judicieux qu'à l'occasion du titre IV, concernant les agences régionales de santé et les responsabilités de leurs directeurs, nous confiions à ces derniers la responsabilité...

Dans l'amendement n° 2014, qui vous sera distribué et est en ligne depuis hier, il est précisé que les médecins qui refusent de signer un tel contrat ou ne respectent pas les obligations qu'il comporte pour eux s'acquittent d'une contribution forfaitaire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Je souligne que cet amendement permettra de donner leur chance aux mesures incitatives car les schémas régionaux d'offre de soins leur apporteront la visibilité et la cohérence qui leur manquent aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un tel dispositif permettra aussi d'appliquer aux médecins le principe de solidarité entre les...

Mais moi je leur expliquerai, monsieur Bacquet, que ces mesures s'inscrivent dans une démarche constructive et contractuelle, et qu'il ne s'agit pas de pénaliser d'une manière bête et méchante, comme vous le souhaiteriez, les médecins des zones de sur-densité. Au contraire, il s'agit d'apporter une réponse constructive aux besoins de santé en z...

Cet amendement a été rejeté par la commission, même si la préoccupation de son rédacteur est légitime, c'est-à-dire le décloisonnement de notre système de soins qui est l'un des principaux objectifs de la création des ARS. Cette préoccupation est en effet satisfaite par l'alinéa 95 de l'article 26, qui dispose que le nouveau SROS « précise les ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, sur lequel j'émets à titre personnel un avis défavorable. La première phrase du dispositif est identique à celle de l'amendement n° 1970 adopté par la commission, qui viendra plus tard en discussion et tend à inclure la régulation de la démographie des professions de santé parmi les responsabilités ...

L'amendement vise à préciser, au moyen de certains critères, les zones de mise en oeuvre des mesures incitatives prévues pour l'installation des professionnels de santé libéraux. Cela relève des compétences de l'ARS, que nous examinerons à l'article 26. La commission a rejeté cet amendement en considérant que les critères retenus ne ressortisse...

De plus, leur utilisation entraînerait une rigidité du dispositif, et susciterait des effets de seuils et des effets d'aubaine. Il est extrêmement dangereux d'essayer de fixer des critères mathématiques pour déterminer les zonages plutôt que de suivre les conclusions d'une observation précise du terrain.

Je voulais réagir au mot « bricolage » qui vient d'être employé, qui est tout à fait déplacé et ne correspond pas à la réalité. Madame Touraine, dans le cadre des auditions qui ont duré quasiment deux mois et auxquelles certains d'entre vous ont assisté, nous avons rencontré l'ensemble des acteurs qui jouent un rôle dans la démographie médicale.

Nous avons organisé une table ronde à partir de leurs propositions, et c'est à ce moment-là que nous avons négocié je ne récuse pas le mot un amendement qui permet de respecter leur souhait de ne pas être victimes d'une situation dont ils ne sont pas responsables, tout en répondant aux besoins que vous avez tous rappelés les uns et les autr...

Cet amendement, adopté par la commission contre mon avis, concerne les chirurgiens-dentistes. Au moment où un internat qualifiant se met en place pour la création d'une spécialité de chirurgie buccale et d'orthopédie dento-faciale, l'amendement suggère de remplacer, dans le code de l'éducation, le terme « odontologique » par « chirurgie dentai...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier : des règles quantifiées d'accessibilité aux soins fixées par décret au niveau national seraient trop rigides ; elles ne respecteraient pas les spécificités de chaque territoire. Il convient de laisser aux ARS suffisamment de souplesse pour mettre en oeuvre l'exigence d'accessibilité.