Réforme de l'hôpital

La commission a repoussé cet amendement. La fixation du contenu des enseignements ne relève pas de la loi. À l'alinéa 10 de l'article 15 du projet de loi nous avons d'ailleurs abrogé des dispositions de cette nature.

L'intention de cet amendement est excellente puisqu'il s'agit d'élargir le champ des discriminations réprimées par l'article 18 et d'y inclure tous les motifs de discrimination visés par le code pénal. Le texte prévoit déjà qu'un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de son appartenance ou non-appartenance, vr...

La commission a repoussé ces amendements puisque la préoccupation de leurs auteurs est satisfaite par l'article. En réprimant les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l'ACS, cet article prend en compte toutes les personnes dont le niveau de revenu est inférieur à 744 euros par mois pour une personne seule.

Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination, l'énumération de ces motifs étant ici plus restreinte que les cas de discrimination reconnus par le code pénal. L'article 18, par exemple, ne réprime pas expressément les refus de soins motivés ...

Cet amendement adopté par la commission a pour objet de remplacer la procédure de sanction décrite dans le texte présenté à notre examen par une procédure de conciliation. Les discriminations dans l'accès aux soins constituent un vrai problème dont le législateur doit se saisir. J'ai l'honneur de présider la commission de surveillance du fonds...

Il risque par ailleurs d'engendrer un contentieux très important. C'est pourquoi la commission propose une autre procédure, fondée sur les principes suivants : faire travailler en commun les caisses, qui prétendent que les ordres ne font pas suffisamment appliquer le code de déontologie, et les ordres professionnels, qui se plaignent que la ca...

La commission avait opté pour une autre façon de procéder. Mais j'ai bien entendu les remarques de Mme la ministre, et je pense effectivement que le sous-amendement n° 2010 qui a pour but de réintroduire la pratique du testing le test aléatoire, pour parler français peut être utile. Il offre ainsi un moyen de preuve supplémentaire, à charge...

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de réaffirmer les règles déontologiques relatives à la continuité des soins en leur donnant une portée législative. Il élargit également à toutes les professions de santé les règles déontologiques prévues notamment pour les médecins et les chirurgiens dentistes, ce qui est essentiel. (L'am...

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement, adopté par la commission, vise à faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice. Il est en effet important d'élargir le nombre de médecins volontaires pour assurer la permanence des ...

La commission les a rejetés l'un et l'autre. Chiffrer le tact et la mesure en fixant des plafonds par arrêté paraît techniquement très difficile. Quant à supprimer toute possibilité de dépassement, cela ne paraît pas raisonnable. D'ailleurs, les députés savent, puisqu'ils ont voté la loi de financement pour 2008, que, depuis le décret du 31 dé...

Le texte que nous examinons prévoit, aux articles 16 et 26, des outils financiers et d'organisation qui permettent une mise en oeuvre efficace de la permanence des soins, tout en respectant une certaine souplesse, en matière financière comme par l'ouverture de la possibilité d'associer les établissements privés. En ultime recours, vous le savez...

La commission n'a pas examiné le sous-amendement. Compte tenu de ce souci de clarification, et à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer la possibilité de publier dans la presse les sanctions infligées aux praticiens par les directeurs de la caisse, au motif que le préjudice ainsi causé paraît disproportionné. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Rien n'empêche cependant l'affichage dans les locaux de la caisse.

L'article 1er que nous avons voté définit déjà les conditions dans lesquelles la permanence des soins est assurée par les établissements. En outre, comme chacun le sait, les hôpitaux et les cliniques peuvent déjà avoir recours à des praticiens libéraux : les hôpitaux par le recours notamment à des vacations, les cliniques dans le cadre de leur ...

je maintiens mon désir de ne pas autoriser systématiquement la publication dans la presse des sanctions infligées aux praticiens par les directeurs de caisse.

, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à M. Préel le soin de le présenter.

Ils sont quasi identiques. À l'initiative de M. Préel, la commission des affaires sociales a adopté l'amendement n° 418 qui prévoit l'information obligatoire des organismes complémentaires d'assurance maladie au sujet des sanctions prononcées par les caisses. En effet, ces sanctions peuvent porter notamment sur des dépassements d'honoraires exc...

La commission a rejeté cet amendement pour diverses raisons. Que les associations soutiennent les patients, oui. Qu'elles les remplacent, non. Nous risquerions de créer une inégalité de moyens entre une association disposant d'un service juridique et un praticien libéral seul.

En outre, si cet amendement était adopté, nous aurions systématiquement des contentieux, et ce n'est pas le but.

La disposition visée de l'article L.1111-3 du code de la santé publique charge en effet les directeurs de caisse d'infliger une sanction financière aux professionnels qui ne remettent pas à leurs patients une information écrite préalable pour tout acte dont le tarif excède 70 euros, Mais j'espère rassurer Mme Fraysse : si l'alinéa 20 tend à sup...