Réforme de l'hôpital

Cet amendement a été rejeté par la commission. L'objet d'assurer l'indépendance des organismes de formation continue procède d'une intention tout à fait louable : le financement de la FMC par les industriels mérite à l'évidence d'être encadré. Pourtant et je pèse mes mots pour éviter tout contentieux avec Mme Lemorton , faut-il exclure tout ...

L'amendement a pour objet de créer des fédérations médicales interhospitalières en médecine légale. M. Préel a exposé les raisons qui visent à cette création, mais n'a pas abordé le financement de l'activité des fédérations médicales interhospitalières, qui sont consacrées à la médecine légale. La commission avait adopté cet amendement, sans ...

La commission a repoussé cet amendement qui vise à recalculer la redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral à l'hôpital, considérant qu'il n'y a pas lieu, au détour d'un amendement, de modifier le mode de calcul, équilibré, de la redevance due à l'hôpital pour l'utilisation du matériel et des locaux.

La commission a considéré que cet amendement de M. Préel tendant à faire contribuer les établissements de santé au financement de la formation continue relevait d'une excellente intention.

Cet amendement vise à permettre aux services de médecine universitaire de délivrer une contraception d'urgence. La commission lui a donné un avis favorable.

La formation continue à l'hôpital mérite d'être renforcée. Cependant je rappelle à notre collègue que les établissements sont déjà tenus de consacrer une part de leur masse salariale à la formation continue : entre 0,5 et 0,75 % pour les personnels médicaux ; 2,1 % pour les personnels non médicaux. Il paraît donc inutile de créer un nouveau d...

Monsieur Le Guen, la déontologie et l'éthique des médecins de PMI leur commandent de soigner les enfants en cas d'épidémie de gastro-entérite ou de toute autre maladie infectieuse. Ne faites pas semblant de l'ignorer ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La commission a repoussé cet amendement, qui a pour objet d'exclure la maîtrise médicalisée du contenu de la formation continue. En effet cette maîtrise médicalisée consiste à prodiguer le meilleur soin au meilleur coût. Elle doit donc, au contraire, entrer dans les moeurs. Elle constitue une dimension à part entière de l'exercice des professio...

Je laisse à mon collègue Flajolet, rapporteur pour avis, le soin de présenter l'essentiel de cet amendement sur la télémédecine, car celui-ci relève également des attributions de la commission des affaires économiques. Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je m'exprimerai pour ma part une fois que tous les amendements auront été prés...

Tous les amendements visent à encadrer le développement de la télémédecine en lui donnant un statut juridique plus clair et plus précis qu'aujourd'hui. De récents travaux ont montré que la télémédecine contribuait à renforcer le maillage territorial de l'offre de soins et à améliorer la maîtrise des dépenses de transport sanitaire. Or actuelle...

Je retire les amendements nos 434 et 435, avec l'accord de Mme Poletti. (Sourires.) (Les amendements nos 434 et 435 sont retirés.)

L'intention est louable mais les dispositions en vigueur garantissent déjà un très bon niveau de transparence. Ces financements doivent faire l'objet de conventions, qui sont transmises aux ordres compétents par les entreprises concernées, et les médecins sont également tenus de faire connaître au public leurs liens avec les industriels.

Ces amendements relatifs à la transmission d'informations médicales dans les contentieux d'incapacité sont de nature à faciliter le fonctionnement du dispositif qui fait peser sur chaque employeur une cotisation « accidents du travail maladies professionnelles », en partie proportionnelle au nombre d'accidents du travail et de cas de maladies...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui permet de régler la délicate question de l'utilisation du titre de psychothérapeute. Il fallait garantir à nos concitoyens la qualité de la formation théorique et clinique dispensée. Cet amendement résout enfin le problème en précisant les niveaux qu'il sera nécessaire d'avoir atteint en matière ...

Monsieur Leteurtre, je comprends bien votre souci de renforcer la confidentialité des données détenues par les caisses, mais le secret médical est déjà garanti par des règles strictes. Votre amendement mériterait un examen approfondi parce que nous sommes soucieux de ne pas empêcher les caisses d'exploiter à des fins de gestion du risque, à de...

La commission a rejeté cet amendement, même s'il soulève un problème excellemment posé par M. Préel. Il semble que, dans une première lecture, on puisse dire que la détermination des cas précis dans lesquels la majoration spécifique pour non-respect du parcours de soins coordonné est due relève plutôt de la convention médicale que de la loi. M...

Ces amendements visent à exempter des épreuves de langue française les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation qui sont candidats à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France du fait qu'il peut paraître inutile de vérifier les connaissances de praticiens étrangers déjà titulaires d'un dip...

La commission a accepté cet amendement qui vise à réglementer certains actes à but esthétique, mais aussi à les soumettre à des règles de bonne pratique. Il paraît opportun d'encadrer ces activités.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il permet en effet de clarifier utilement l'article 30 de la loi de finances pour 2009 puisqu'il précise que l'obligation de collecte des DASRI s'applique aux déchets piquants et tranchants.

Au cours des auditions que j'ai pratiquées au nom de la commission, il est apparu que cette réforme était souhaitée par les ordres concernés. Il est donc important de constater que l'amendement proposé par le Gouvernement est une réforme de l'ensemble des ordres professionnels médicaux et pharmaceutiques, et qu'il a été élaboré en concertation ...