Amendements de Jean-Marie Rolland

I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont de dix points. » 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'abattement prévu ci-dessus n'est cumulable ni avec...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Savoir que la personne décédée a été informée sur le don d'organe ne résout pas la problématique du prélèvement. En effet, le médecin qui devra procéder au prélèvement devra tout de même demander son accord à la famille du défunt. De plus, de nombreuses questions se posent quant à cette information: su...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « de finances. Les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des prescriptions de l'État dans des domaines qui leur ont ét...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « de finances. La loi détermine les principes fondamentaux régissant les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des pre...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures conditions possibles pour mener à bien les regroupements de laboratoires qui s'opèrent sur tout le territoire depuis la publication ...

Compléter l'alinéa 59 par les mots : « et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le temps nécessaire aux laboratoires de mettre en place les moyens d'obtenir l'accréditation.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personne morale de droit public, soit celle de p...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une primauté aux a...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une même personne morale publique ou privée gère plusieurs établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la pharmacie à usage intérieur autorisée pour un des établissements de la personne morale peut être admise à desservir les autres étab...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desser...

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou m...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...