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Je suis saisi d'un amendement n° 31. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 31. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 179. La parole est à M. Serge Blisko, pour le soutenir.
La parole est àM. Bruno Le Roux.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 179. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 185. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 185. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 191. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Julien Dray.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Madame Pau-Langevin, au bénéfice de ces précisions, retirez-vous l'amendement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 191. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 32 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.