Réforme de l'hôpital

On pourra donc acheter un scanner et s'en servir dès l'obtention de l'autorisation, sans attendre la visite de conformité, un an plus tard. Est-ce bien cela, madame la ministre ?

Il n'y avait pas de visite, madame, ou, plus exactement, il n'y avait pas d'autorisation tant qu'il n'y avait pas de visite ?

Excusez-moi, mais, malgré mon air un peu niais, je comprends bien qu'il s'agit de modifier le droit actuel pour permettre l'utilisation du matériel avant que la visite de conformité ait eu lieu. Vous connaissez bien le sujet, madame la ministre, et sans doute avez-vous pris toutes les garanties sanitaires, auquel cas il n'y a guère de problème...

Vous prenez donc vos responsabilités, sachant comme moi ce qui s'est passé dans l'est et dans le sud de la France. Mais il n'est pas inutile que l'Assemblée soit éclairée sur le fait que des équipements peuvent être mis en service sans visite de contrôle. Sans doute avez-vous de bonnes raisons pour proposer une telle mesure, mais j'aimerais que...

Or les problèmes liés aux dépassements d'honoraires, à la désertification médicale ou à la permanence des soins ne sont pas véritablement traités, comme nous le verrons tout au long de la discussion des articles. Du reste, de nombreux collègues de la majorité reconnaissent l'acuité de ces problèmes, notamment l'inflammation des dépassements d'h...

Mais si, madame. C'est même une maladie consubstantielle au système conventionnel que la majorité a mis en place,

et qu'elle a aggravé en libérant les dépassements d'honoraires sur l'ensemble du territoire. La proposition de M. Préel est, certes, modeste, mais elle va dans le bon sens. C'est pourquoi nous l'approuvons, et nous demandons à tous ceux de nos collègues qui sont un tant soit peu conscients des risques de la situation actuelle je pense notam...

Cet amendement part d'un bon sentiment mais je me demande s'il est bien adapté. D'abord, je me demande, sans vouloir en aucune façon polémiquer, si le sujet traité ressortit bien au domaine législatif, ou s'il relève du domaine réglementaire. Ensuite, je me demande s'il prend bien en compte le problème. Ne va-t-on pas abandonner des possibili...

Il faut aussi se méfier des effets de l'échelle de perroquet sur la rémunération des médecins dans certaines spécialités. Si on ne fixe pas un plafond, on peut se retrouver avec des surenchères financières. On sait que des agences d'intérim surpayent et emploient des médecins dans des conditions extrêmement douteuses. Si l'approche de l'amende...

mais, franchement, j'ai des doutes sur son efficacité. Je me demande s'il ne pourrait pas provoquer des effets pervers. En tout cas, je pense que c'est un appel qui est lancé en direction du Gouvernement pour qu'il traite cette question, véritable trou noir dans le fonctionnement de l'hôpital public aujourd'hui.

Madame la ministre, je ne suis pas sûr que l'hôpital, en tant que tel, soit le mieux habilité à s'occuper de l'ensemble de la santé environnementale. Deux questions très importantes sont implicitement posées dans cet amendement, sur lesquelles je vous demande de réfléchir : d'une part, l'impact de l'hôpital sur l'environnement et, d'autre part...

Mme Boyer a présenté le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité dont on a beaucoup parlé. Il faudrait maintenant agir et si Mme la ministre pouvait reprendre cet amendement, ce serait positif !

L'amendement de notre collègue Jean-Luc Préel est tout à fait bienvenu ! Sa proposition relève de la loi et non du SROS ! Nous adhérons à l'idée de M. Préel d'instaurer, par la loi, un droit opposable à un véritable accès aux soins de proximité ce qui ne signifie pas tous les soins , notamment la permanence des soins, élément majeur du disp...

Si l'on veut véritablement, madame la ministre, que la proximité des soins soit un droit qui, certes, n'est pas encore un droit opposable même si cela pourrait être envisageable , il faut l'inscrire dans la loi. Nos collègues de la majorité savent bien, pour se l'entendre dire régulièrement, que nos concitoyens expriment une réelle inquiétud...

Permettez-moi de vous faire remarquer que c'est un parlementaire de la majorité qui présente cet amendement ! Les débats seraient-ils désormais verrouillés ? Cela signifierait-il que la majorité est reprise en main : « Circulez, il n'y a rien à voir » ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

L'objectif serait-il de légiférer le plus vite possible sur un texte qui ne donne satisfaction à personne dans cet hémicycle ? Ou allons-nous pouvoir faire notre travail de parlementaire ?

Ce sujet est une véritable bombe à fragmentation pour le système hospitalier. Depuis des années, le secteur privé est plus lucratif en France que dans la plupart des autres pays européens, ce qu'aucun gouvernement d'ailleurs n'a remis en cause. Tel n'est pas non plus notre but. Le problème est seulement de savoir à quelle hauteur et selon quel ...

Pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, cela représente 30 millions d'euros par an. Je ne demande pas le remboursement de cette somme que l'hôpital public n'a pas touchée depuis quatre ans. Mais, puisque nous fonctionnons à ONDAM fermé, cette manne que n'a pas perçue le secteur public s'est transformée en surtarification pour les actes ...

Certains actes peuvent parfaitement être exécutés dans le cadre d'un secteur privé commercial. Mais il ne faut pas partir du principe que les deux secteurs font le même métier. Ils ne font pas le même métier, quoi que vous en disiez ! C'est l'honneur du public de faire tous les métiers, c'est l'un des avantages et l'une des justifications du p...

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens posent deux types de problèmes. Le premier touche à leur rédaction et à la participation de la communauté médicale à leur définition ; je l'ai dit à de nombreuses reprises, je n'insiste donc pas ici mais j'y reviendrai lorsque nous examinerons un amendement de Bernard Debré. Le second concern...