Accord de dialogue politique communauté européenne- amérique centrale

I. - Après le 2° de l'article L. 129-5 du code du travail, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit de rémunérer et de déclarer un salarié dont les activités sont définies à l'article L. 771-1 du code du travail ». II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article L. 129-6 du même code, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacé...

I. - Le c) du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) L'emploi par un syndicat de copropriétaires d'un salarié dont les activités sont définies à l'article L. 771-1 du code du travail. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, est insérée une section XIX bis intitulée : « Section XIX bis : Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites » et comprenant un article 235 ter ZC-0 ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZC-0. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A ...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas restitué....

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. « 9° Les prestations de travaux effectuées pour la constructio...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par les mots : « , dans la limite des crédits ouverts, conclut ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au préfet une obligation de substitution aux communes défaillantes pour construire du logement so...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne sont autorisés que s'ils comp...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ». Exposé sommaire : En effet, l'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamm...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et aux contrats en cours ». Exposé sommaire : Pour qu'il soit réellement intéressant, ce dispositif doit s'appliquer à tous les contrats y compris aux contrats en cours. Par ailleurs rappelons que ce dispositif (ainsi que celui de la suppression annoncée de la caution) ne peut être mis eno...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « taux légal » sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Expos...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire :...

Le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de locations, ne peut excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Exposé sommaire : Il s'agit ici ...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux, situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 1...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens à mettre enoeuvre, en fonction des évolutions de loyers, pour limiter à 25 % de leurs revenus, la part du budget des ménages consacré au logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la remise d'un rapport ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et aux renouvellements de contrats ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter l'augmentation de loyer qui pourrait résulter du renouvellement du bail à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...